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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04956_20250613
13 juin 2025
En conséquence, après avoir mis la société A Investissements en demeure de déposer une déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice qu'elle a regardé comme clos le 30 avril 2013, l'administration
DCA_23PA03748_20240716
16 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DCA_23PA04484_20240202
2 février 2024
Par un jugement n° 2320201 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué, enjoint au préfet de police de délivrer à M.
DCA_23PA01120_20231020
20 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_23PA01200_20231020
8ème chambre
DCA_22PA02293_20221018
18 octobre 2022
de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés
DCA_22PA04348_20231208
8 décembre 2023
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 31 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
DCA_22PA04698_20230630
30 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2021, en tant que par cet arrêté, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence
DCA_19PA01473_20220712
12 juillet 2022
VERGNOL La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_19PA03711_20220411
11 avril 2022
VERGNOL La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
DCA_21PA02544_20221214
14 décembre 2022
jugement n° 2006064 du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 du préfet du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer
DCA_21PA02778_20220516
16 mai 2022
En vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal Officiel de la République
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
VERGNOL La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_21PA03492_20241028
28 octobre 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_21PA03494_20241028
DCA_21PA03513_20241028
DCA_21PA03742_20230317
Les dispositions du II de l'article 92 B de ce code, demeurées applicables aux plus-values se trouvant en report d'imposition à la date du 1er janvier 2000 en vertu V de l'article 94 de la loi du 30 décembre
DCA_21PA04165_20221018
manière utile avant le prononcé des sanctions ; l'OFII a méconnu le principe général des droits de la défense ; - le salarié a présenté aux services de police un titre de séjour en cours de validité délivré
DCA_21PA04191_20230421
21 avril 2023
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