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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01331_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'appréciation ; - la délibération du 26 avril 2004 impose à la collectivité le versement des primes qui y sont prévues ; un coefficient individuel égal à zéro ne peut être appliqué ; - la somme allouée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01333_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'appréciation ; - la délibération du 26 avril 2004 impose à la collectivité le versement des primes qui y sont prévues ; un coefficient individuel égal à zéro ne peut être appliqué ; - la somme allouée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01334_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'appréciation ; - la délibération du 26 avril 2004 impose à la collectivité le versement des primes qui y sont prévues ; un coefficient individuel égal à zéro ne peut être appliqué ; - la somme allouée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01348_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'appréciation ; - la délibération du 26 avril 2004 impose à la collectivité le versement des primes qui y sont prévues ; un coefficient individuel égal à zéro ne peut être appliqué ; - la somme allouée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06546_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par suite, il a y lieu de confirmer la somme allouée au titre de ce préjudice et d'écarter. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La dernière convention a expiré le 31 décembre 2020 et n'a pas été prolongée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00934_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
jugement n° 1802566 du 28 janvier 2021 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de condamner le département de l'Isère à lui verser les sommes de 66 000 euros au titre du préjudice d'affection alloué
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03354_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi du 22 avril 1905 ; - l’arrêté du 2 juin 2017 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux présidents, commissaires du Gouvernement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02071_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A, 150 euros pour Mme A, et de rejeter la demande en ce qui concerne les enfants ; 4°) à titre subsidiaire, à ce que la somme allouée aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02464_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
l'établissement les frais d'expertise d'un montant de 5 343,40 euros et condamné le centre hospitalier à verser à la CPAM de la Côte-d'Or une somme de 6 718,69 euros au titre des débours de cette dernière
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00023_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-3 du code de la commande publique : " Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
service ; -il a ainsi droit à la réparation intégrale de l'ensemble de ses préjudices, y compris l'incidence professionnelle et le déficit fonctionnel temporaire et permanent, au-delà de la pension allouée
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00256_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de sujétions et d'expertise garanti est infondée, dès lors que rien ne s'oppose à ce que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise soit majorée pour atteindre le montant de 6 300 euros alloué
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20151_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de sujétions et d'expertise garanti est infondée, dès lors que rien ne s'oppose à ce que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise soit majorée pour atteindre le montant de 6 300 euros alloué
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20152_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de sujétions et d'expertise garanti est infondée, dès lors que rien ne s'oppose à ce que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise soit majorée pour atteindre le montant de 6 300 euros alloué
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20153_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
l'application du socle indemnitaire correspondant au montant minimum de l'IFSE garanti est infondée, dès lors que rien ne s'oppose à ce que son IFSE soit majorée pour atteindre le montant de 6 300 euros alloué
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20154_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de sujétions et d'expertise garanti est infondée, dès lors que rien ne s'oppose à ce que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise soit majorée pour atteindre le montant de 6 300 euros alloué
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01362_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
conclut : 1°) au rejet de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice ; 2°) le cas échéant, par l'effet dévolutif, à l'annulation de la décision du 21 novembre 2019 en tant que le montant alloué
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01066_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
à 4 702 euros, qu'il n'aurait pas dû acquitter si l'administration avait initialement reconnu l'imputabilité au service de sa pathologie ; - c'est à tort que les premiers juges ont refusé de lui allouer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02462_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
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