CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 7 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une indemnité provisionnelle d'un montant de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter  
 du 21 décembre 2020, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 11 avril 2019 lui ayant refusé le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile. 
 Par une ordonnance n° 2101590 du 25 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 juin 2021 et le 28 février 2022,  
 M. A, représenté par Me Sarasqueta, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 mars 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ; 
 2°) de condamner l'OFII à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une indemnité provisionnelle d'un montant de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2020 et de leur capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse est irrégulière en ce qu'elle a été rendue sans instruction contradictoire, la requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative n'ayant pas été communiquée à l'OFII ; 
 - l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors que la décision du 11 avril 2019, annulée par le tribunal administratif pour erreur manifeste d'appréciation, est entachée d'illégalité fautive ; 
 - la décision de refus du bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile l'a privé pendant une période de dix-huit mois, du 17 décembre 2018 au 30 juin 2020, d'une allocation à laquelle il était en droit de prétendre ; 
 - elle lui a causé un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence en réparation desquels la somme provisionnelle totale de 20 000 euros doit lui être allouée ; 
 - les préjudices invoqués présentent un lien de causalité avec l'illégalité fautive commise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, l'OFII, représenté par  
 Me de Froment, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du tribunal judiciaire de Bordeaux du 20 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Karine Butéri, 
 - les conclusions de M. Axel Basset, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant burundais né le 20 mai 1994, est entré en France  
 le 20 août 2012, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour du 16 août 2012 au 16 août 2013, pour y poursuivre ses études. Il a bénéficié de cartes de séjour d'un an portant la mention " étudiant " régulièrement renouvelées jusqu'au 30 septembre 2016. Par un arrêté du 15 décembre 2016, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour motif pris de l'absence de caractère réel et sérieux de ses études, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un arrêt devenu définitif du 4 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé ce jugement. M. A, qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, a déposé une demande d'asile le 17 décembre 2018. Par une décision  
 du 11 avril 2019, le directeur de l'OFII a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile. Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er décembre 2020. M. A a obtenu le statut de réfugié le 28 mai 2020. 
 2. M. A a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à l'octroi d'une provision d'un montant de 20 000 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Il relève appel de l'ordonnance du 25 mars 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. 
 Sur la demande de provision : 
 3. Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne le principe de l'obligation : 
 4. D'une part, l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable dispose que : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 744-9 de ce code alors applicable : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources (). Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci ". L'article D. 744-26 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " () l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel dans le cas où le demandeur d'asile n'est pas hébergé. () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : / () ; / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / () ". En vertu du 3° du III de  
 l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige, le délai pour présenter une demande d'asile est de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en France. 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 1, alors qu'il est entré en France le 20 août 2012,  
 M. A a déposé une demande d'asile le 17 décembre 2018. Par une décision du 11 avril 2019, le directeur de l'OFII a refusé à l'intéressé le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile en se fondant sur le fait qu'il avait, sans motif légitime, présenté sa demande d'asile plus de  
 quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. Cette décision a été annulée pour erreur manifeste d'appréciation par un jugement n° 1902939 du 1er décembre 2020 du tribunal administratif de Toulouse, devenu définitif, au motif que M. A justifiait d'un motif légitime tenant à ce qu'il avait mis plusieurs années à assumer son homosexualité laquelle constitue une infraction pénale dans son pays d'origine. L'illégalité de la décision du 11 avril 2019 est, par suite, ainsi que le soutient le requérant, de nature à engager la responsabilité de l'OFII et à faire naître à son profit une obligation dont le principe n'est pas sérieusement contestable. 
 En ce qui concerne l'étendue de l'obligation : 
 7. Il résulte de l'instruction qu'aucune allocation pour demandeur d'asile n'a été versée à M. A entre le 17 décembre 2018 et le 28 mai 2020, date à laquelle il a obtenu le statut de réfugié. Ainsi privé de ressources auxquelles il était en droit de prétendre, et alors même qu'il aurait reçu un soutien ponctuel de la part d'associations caritatives et d'un hébergement provisoire chez son frère, M. A s'est trouvé placé dans une situation particulièrement difficile qui lui a causé un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il établit par les pièces produites devant la cour. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 4 000 euros. M. A est dès lors fondé à soutenir que l'obligation de verser cette somme, qui découle de l'illégalité fautive de la décision du 11 avril 2019, n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 4 000 euros. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité de l'ordonnance attaquée, qu'il y a lieu de condamner l'OFII à verser à M. A une indemnité provisionnelle d'un montant de 4 000 euros. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 9. M. A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 4 000 euros à compter  
 du 21 décembre 2020, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par l'OFII. Ces intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à compter du 21 décembre 2021, date à laquelle ils étaient dus pour une année entière ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII le paiement à Me Sarasqueta, conseil de M. A qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des  
 articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'ordonnance n° 2101590 du 25 mars 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse est annulée. 
 Article 2 : L'OFII est condamné à verser la somme de 4 000 euros à M. A à titre de provision. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2020. Les intérêts échus à la date du 21 décembre 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : L'OFII versera à Me Sarasqueta une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A, à Me Sarasqueta, et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Karine Butéri, présidente, 
 M. Olivier Cotte, premier conseiller, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 avril 2022. 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 Olivier Cotte 
 La présidente-rapporteure, 
 Karine Butéri 
 La greffière, 
 Catherine Jussy         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 No 21BX02462