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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que : - elle dispose d’un intérêt à agir alors que le document approuvé, dans ses diverses dispositions, l’empêche de bénéficier d’une nouvelle concession d’exploitation de sables coquilliers
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 13.35 du CCCG Travaux : " L'entrepreneur dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour signer et renvoyer au maître d'œuvre ce décompte général, sans ou avec réserves. / Si la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01568_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00878_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Elle soutient que : - pour pouvoir fournir les pièces détachées nécessaires à son activité de maintenance industrielle, la SARL A dispose d'un stock de près de 20 000 références couvrant des gammes de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01227_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03967_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse ; / 4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04690_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il ressort de ces dispositions que, par dérogation aux dispositions réglementaires applicables, les autorités compétentes pour la détermination des modalités des épreuves des examens pouvaient adapter
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante, la somme que sollicite M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
/Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. () ". 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02200_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il apparait que cette proposition, envisagée dès mars 2017 par l’intéressé, était sérieuse, ce laboratoire étant disposé à un tel accueil, ainsi qu’il ressort de l’attestation de son directeur.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A n'est pas de nature à établir qu'il aurait régulièrement disposé d'un mandat à ce titre. Dès lors, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02827_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En premier lieu, l'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
le fondement des dispositions de l'article 39 duodecies du code général des impôts, a elle-même entendu se placer sur le terrain d'une cession d'un élément de l'actif immobilisé. 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02961_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
H lui a reproché de ne pas avoir répondu à un appel téléphonique ni à un message électronique l'interrogeant sur la date de mise à disposition de la broyeuse à papier dans son bureau. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02086_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En deuxième lieu, l'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes des dispositions du II de l'article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2012, date de la création de la métropole Nice Côte
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21775_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
demande de reconnaissance de maladie professionnelle et de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse les entiers dépens ainsi que la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
en ce qui concerne les baies de toitures dès lors que ces dispositions ne sont applicables qu’aux constructions nouvelles.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
d'une somme à l'association Arès kayak nature et au syndicat national des guides professionnels de canoë kayak et des disciplines associées en application ce ces dispositions.
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