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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01282_20230601
1 juin 2023
Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture de la Marne, qui a reçu, par un arrêté du préfet de la Marne du 30 août 2021 régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs de la
ORCA_23NC01283_20230601
Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture de la Marne qui, a reçu, par un arrêté du préfet de la Marne du 30 août 2021 régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs de la
4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
les notices générales ; - les surfaces exprimées sur les plans sont supérieures à celles maximales autorisées par les prescriptions prévues par le permis de construire pour les deux bâtiments, méconnaissant
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
L'inspecteur n'a ainsi pas retenu un grief différent de celui invoqué dans la demande d'autorisation de licenciement ni n'a méconnu le principe du contradictoire.
2ème Chambre
DCA_20NT01216_20221125
25 novembre 2022
entachant l'arrêté du 22 avril 2014 du préfet de la Mayenne tirés de ce que les dispositions du 7° de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige, ont été méconnues
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01188_20230126
26 janvier 2023
la valeur ajoutée collectée, dès lors qu’elle a régularisé en temps utile la mention erronée de la taxe sur la valeur ajoutée et que le risque de pertes fiscales est inexistant, l’administration a méconnu
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
DCA_23TL02619_20241003
3 octobre 2024
Les dispositions précitées n'ont donc pas été méconnues. 8.
5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
d'imposition tenant à l'absence de validité de la demande de souscription des déclarations de TVA ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la demande de souscription des déclarations de TVA émise
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
Par un jugement n° 1808287 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20250918
18 septembre 2025
même commissaire-enquêtrice a été désignée pour conduire l'enquête publique complémentaire portant sur cette étude d'impact ; celle-ci a émis des conclusions favorables alors que 84 % des observations émises
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
l'instruction que, dans la déclaration qu'elle a souscrite au titre de la période du 2ème trimestre 2016, la SNC Cap Nord 595 a procédé à la déduction de la TVA NPR ayant grevé une facture n° 060416 émise
9ème Chambre
DCA_21PA03089_20241108
8 novembre 2024
Et s'il est constant que le titulaire de cartes émises par l'intimé pourrait les utiliser auprès de commerçants établis dans des pays tiers ne relevant pas de la compétence de l'acquéreur britannique,
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
Ce faisant, et en l'absence d'opposition ou de réserve alors émise par la société A Conseil, les parties doivent être regardées comme ayant implicitement mais nécessairement entendu modifier les stipulations
DCA_24NC02309_20250703
3 juillet 2025
sur les milieux impactés, alors que ces allégations n'étaient fondées sur aucune pièce ; - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés de l'absence de prise en compte des observations émises
4ème Chambre
DCA_23VE02756_20250624
24 juin 2025
Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) a invalidé la phase " socle " de son diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale, la décision de classement intra-facultés choix ambulatoire semestre 2 promotion 2022 émise
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00786_20250327
27 mars 2025
SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Vienne, et que dans sa finalité, il amènerait une amélioration du fonctionnement des milieux aquatiques de la zone géographique concernée, l'autorité administrative a méconnu
Formation plénière
DCA_23PA02003_20241223
23 décembre 2024
pas respecté l'exigence légale de publicité et de transparence de la procédure et des résultats de l'évaluation, il ne précise pas quelles dispositions législatives ou réglementaires auraient été méconnues
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
préalable qui lui est opposée ne figure pas dans la loi fiscale ; - les dépenses de logiciels sont liées aux travaux de construction et sont éligibles au crédit d'impôt ; - l'administration fiscale a méconnu
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
possession des éléments relatifs à la situation de l’agent, ne l’a pas davantage informé, de sorte que l’obligation de vérification qui incombe à l’employeur ne peut, en l’espèce, être regardée comme méconnue
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