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2 263 résultats pour « Faustine Reval »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03673_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03674_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03675_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03677_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03678_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03680_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03682_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03683_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03684_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03691_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03692_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03694_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03695_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03696_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03698_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03700_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03701_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03702_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03703_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03704_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle

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