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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01202_20240109
9 janvier 2024
septembre 2016 ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de lui verser les sommes correspondantes qui porteront
DCA_23MA01203_20240109
1er janvier 2016 ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de lui verser les sommes correspondantes qui porteront
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03891_20231026
26 octobre 2023
par la végétation, la SCI Carthemis n'allègue pas que la vue depuis sa propriété sera dégradée, mais seulement que les bruits provenant de la piscine et des travaux induits par le permis litigieux porteront
4ème chambre
DCA_19PA02867_20220617
17 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre 2019 et le 9 mars 2021, le département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par Me Pachen-Lefèvre, demande à la Cour
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01608_20230316
16 mars 2023
ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente-assesseure, - et les observations de Me Lefevre
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu'ils ne portent
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 avril 2022 et le 15 mars 2023, la société Aubépar Industries, représentée par Me Austry et Me Dardour-Attali du cabinet CMS Francis Lefebvre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00423_20250711
11 juillet 2025
Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Lefebvre pour le CCAS de Périgueux. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Busson, représentant les requérants, et de Me Lefèbvre, représentant la SARL Loremag. Considérant ce qui suit : 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
A B, représenté par Me Bénédicte Lefebvre, puis par la SCP Dumoulin Chartrelle Abiven, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de confirmer ce jugement ; 2°) par la voie de l'appel
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
de frais et honoraires émise par le cabinet Brun le 20 mars 2014, de la lettre de rappel d'impayés de la société Lartigau émise le 27 mars 2014 ainsi que de la facture d'honoraires établie par Me Lefebvre
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00462_20240305
5 mars 2024
syndicat mixte des transports du Douaisis (SMTD) a attribué le lot n° 2 " voirie " de la deuxième phase du tramway de l'agglomération douaisienne, au groupement d'entreprises composé de la société Jean Lefebvre
DCA_20BX04214_20220512
12 mai 2022
à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent
DCA_21MA00747_20230602
2 juin 2023
Par suite et comme l'a exactement jugé le tribunal au point 4 de son jugement, les conclusions de la requête de la SARL Dufankev, en tant qu'elles portent sur la réintégration des déficits de ces sociétés
DCA_21MA01062_20230119
19 janvier 2023
Les dispositions de l’article R. 111-27 précité permettent de rejeter ou d’assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur
Juge des référés
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
elles n'ont pas fait l'objet d'une déclaration antérieure de conformité ; - la question est sérieuse car ces dispositions, dans leur interprétation donnée par le tribunal administratif de Montreuil, portent
1ère chambre
DCA_23TL03036_20251231
31 décembre 2025
Il en est ainsi des réclamations, y compris lorsqu’elles portent sur les pénalités dont sont assortis les suppléments d’imposition, qui sont adressées à ce service avant la date de mise en recouvrement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02726_20250327
27 mars 2025
Elle soutient que : - les arrêtés en litige ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - ils ne portent pas d'atteinte disproportionnée
3ème Chambre
DCA_23NT01503_20240607
7 juin 2024
; - il entend également faire valoir le moyen tiré de l'exception d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité des dispositions réglementaires dont la décision litigieuse fait application, qui portent
DCA_23PA03189_20260224
24 février 2026
du centre pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; - en effet, les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent
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