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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02332_20231113
13 novembre 2023
de la chaudière à bois et des pénalités de retard prévues par le marché public qui les liait entre elles.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
européen, à l'exception du marché français, à la société irlandaise Luxottica Trading et Finance Ltd, son activité de distribution au sein du réseau " optique " sur le marché français, à la société française
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01680_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, issu du décret du 1er août 2006 portant code des marchés publics, applicable au marché en litige : " Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire
DCA_25MA00824_20260316
16 mars 2026
condamner l’État à lui verser la somme de 31 483,20 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, au titre du règlement d’un marché
6ème Chambre
DCA_22PA00223_20240305
5 mars 2024
Le 7 août 2018, la société Rochefolle Construction SAS a été informée du rejet de son offre, le marché étant attribué au groupement des sociétés ETPO/ SMB SA/Fayat.
DCA_21PA04862_20240116
16 janvier 2024
d'une demande tendant à la condamnation de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 9 443 288 francs CFP en réparation du préjudice subi du fait de son éviction qu'elle estime irrégulière du marché
Juge des référés
ORCA_22VE01955_20241126
26 novembre 2024
contenant des comprimés de désinfection de l'eau conclu le 31 octobre 2019 en tant qu'il a été conclu avec la société SRD-Lamifrance ; - d'enjoindre à la ministre des armées de publier un nouveau marché
5ème chambre
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
de ce marché. 11.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
Sur le fond du litige : En ce qui concerne la résiliation du marché : En premier lieu, le caractère irrégulier d’une décision de résilier un marché public, par ailleurs fondée, est seulement susceptible
4ème chambre
DCA_22PA05131_20250117
17 janvier 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; -
6ème chambre
DCA_21VE02651_20240620
20 juin 2024
Le montant total du marché passé ne peut pas être dépassé sans l'accord écrit du maître d'ouvrage, sous la forme d'un avenant. ".
DCA_20NC02252_20230621
21 juin 2023
Châlons-en-Champagne de condamner le département de la Marne à lui verser la somme de 1 721 795,46 euros en réparation des préjudices subis en raison du rejet de son offre tendant à l'attribution d'un marché
DCA_20MA00272_20221114
14 novembre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative.
DCA_23BX01201_20250410
10 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 58 intitulé " Mise sur le marché et utilisation d'adjuvants " du règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
3ème chambre
DCA_23TL02024_20250930
30 septembre 2025
En vertu de l’article 17 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics en vigueur aux dates de signature des actes d’engagement : « Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01513_20231214
14 décembre 2023
Gennevilliers à lui verser une provision de 12 271,24 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des intérêts moratoires dus en raison du retard de paiement des situations nos 9, 10 et 11 relatives au marché
DCA_23VE01883_20251211
11 décembre 2025
Enfin, l’article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par un décret du 21 janvier 1976 et rendu applicable aux marchés conclus
DCA_19NC02502_20221108
8 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'annulation du marché conclu le 2 août 2017 entre l'EMS et la société Sotravest : 3.
DCA_22LY01798_20240321
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SMG 26 a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler ou de résilier le marché public n° 2019-008 conclu
DCA_21PA05464_20230731
31 juillet 2023
Il soutient que : - le titre exécutoire méconnaît l'office du juge de l'exécution ; - il ne doit pas cette somme compte tenu du solde des autres marchés. Vu les autres pièces des dossiers.
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