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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, la Selarl MJ JuraLP substituant la SCP Pascal Leclerc, prise en la personne de Me Masselon et de Me Roumezi, mandataire judiciaire liquidateur de la société
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05451_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, la Selarl MJ JuraLP substituant la SCP Pascal Leclerc, prise en la personne de Me Masselon et de Me Roumezi, mandataire judiciaire liquidateur de la société
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00124_20250805
5 août 2025
5 août 2025
GTDI 57 un permis de construire n° PC09406021N1003, portant sur la création d'un magasin de produits frais à l'enseigne Grand Frais et d'une boulangerie dans un même bâtiment de type halle, sur une parcelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03548_20240220
20 février 2024
20 février 2024
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune à lui verser la somme de 36 024,20 euros en réparation des préjudices résultant de l'effondrement du mur de clôture de ses parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03008_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
déclaration préalable de travaux DP 06088 21S1212 déposée par la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France pour l'implantation d'infrastructures et d'équipements de radiotéléphonie mobile sur la parcelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02982_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C B, un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 90 m2, sur la parcelle cadastrée section A no 667 qui est située sur le territoire communal,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01812_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
.) / A l'issue de la mise à disposition, (...) le maire en présente le bilan devant (...) le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il ressort également des pièces du dossier que ce terrain est séparé du bourg de Saint-Léonard par de vastes parcelles naturelles et agricoles ainsi que par de grandes parcelles implantées le long de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00572_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
annuler : 1°) l’arrêté du 29 mars 2019 par lequel le préfet de l’Oise a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Biogaz du Valois un permis de construire une unité de méthanisation sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03315_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Mme A conteste le classement de ses parcelles cadastrées C n° 1104 et 1105 qui sont situées quartier des Collets sur le territoire de la commune de Saint-Jeannet.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02845_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A et Mme E épouse A, et, d'autre part, la SCI La Monède, sont respectivement propriétaires, à Verquières, des parcelles cadastrées section B n°s 124 et 123.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne les moyens relatifs au classement de certaines parcelles : – le classement des parcelles cadastrées section AH nos 267, 299 et 301 par le plan des risques naturels
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les quelques modifications de zonage entre deux zones constructibles ou le passage de la zone A à N de certaines parcelles, ne sont pas de nature à modifier l'importance des zones à urbaniser.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01012_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
manifestement disproportionnée par rapport aux avantages procurés ; o elle ne loue pas des emplacements de stationnement de navires sur l'emprise du domaine public, les emplacement étant proposés sur la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01264_20230216
16 février 2023
16 février 2023
part, l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société par actions simplifiée 2B Immobilier un permis de construire un ensemble de neuf logements individuels sur la parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00207_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
ASSAUPAMAR), a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler l’arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de la Martinique a modifié le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00481_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B..., propriétaire d’une parcelle située en bordure du chemin du lavoir, situé sur le territoire de la commune, de faire cesser l’infraction constituée, selon eux, par la construction d’une clôture sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Les requérants sont propriétaires de biens au sein de la résidence " Les Dômes ", implantée sur la parcelle limitrophe au nord, et de la résidence " Le Plan d'Amont ", implantée sur la parcelle limitrophe
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00511_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que : -le jugement est entaché d'irrégularité, dès lors que les premiers juges ont statué ultra petita, sans tenir compte de l'abandon exprès du moyen tenant à la compétence du signataire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02311_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
permis de construire délivré à la société Groupe Mirco immobilier n'était plus valable dès lors que la cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt, le 17 décembre 2021, par lequel la parcelle
Source officiellePage 37 sur 73