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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01881_20241014
14 octobre 2024
traitement d'un congé de longue maladie.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01482_20251001
1 octobre 2025
tribunal administratif de Lille d’annuler, d’une part, la décision du 13 décembre 2021 par laquelle la maire de Calais a rejeté sa demande tendant au rétablissement de ses « jours d’ancienneté » et de congés
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01639_20221122
22 novembre 2022
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2020 en tant que le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord l'a placée en congé
DCA_23DA01507_20241106
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 16 du même décret : " L'agent contractuel qui cesse ses fonctions pour raison de santé () et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est : - en cas de maladie, placé en congé
2ème chambre
DCA_19TL24675_20220412
12 avril 2022
Victime d'un accident de service survenu le 14 avril 2008, il a été placé en congé pour accident de service jusqu'au 29 juin 2009 puis en congé de maladie ordinaire jusqu'au 31 janvier 2010.
DCA_21TL04561_20230926
26 septembre 2023
des frais de formation sont en lien direct avec la faute de l'administration : elle a dû s'acquitter de ces frais de formation à hauteur de 11 200 euros ; elle a été contrainte de poser 25 jours de congés
DCA_21TL05001_20231024
24 octobre 2023
qu'il ne reconnait pas imputables au service les arrêts de travail postérieurs à cette date ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le président du conseil départemental l'a placée en congé
6ème chambre
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
payés, de congés d'ancienneté et d'une dispense de service de 5,6 semaines, a été modifiée ; le nombre de leurs congés annuels a été fortement réduit dès lors que la période de dispense a été supprimée
DCA_22NT00477_20230221
21 février 2023
L'article 5 du projet de contrat de travail qui a été proposé à Mme B en vue de son transfert à indique qu'elle bénéficiera de 27 jours de congés payés par an auxquels s'ajoutent 6 jours de congés au
DCA_22NT00480_20230221
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01566_20260331
31 mars 2026
en congé de longue durée, pour la période courant du 4 juillet 2017 au 3 juillet 2022, par cinq arrêtés de la même autorité en date du 31 octobre 2023.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03100_20230629
29 juin 2023
Elle soutient que : - la décision en litige ne fait pas grief à l'intéressée ; - elle ne pouvait bénéficier d'un congé imputable au service ; - la décision en litige n'était pas soumise à une
DCA_24NT03682_20251014
14 octobre 2025
Elle a été placée en congé pour maladie ordinaire du 4 janvier 2021 au 3 janvier 2022.
DCA_24MA00379_20250328
28 mars 2025
C en congé de longue maladie pour une période de six mois à compter du 12 août 2020 mais n'a pas reconnu l'imputabilité au service de sa maladie.
DCA_24MA01138_20250513
13 mai 2025
B a été placé en congé de maladie ordinaire : 4.
3ème Chambre
DCA_22NT00628_20230310
10 mars 2023
annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02208_20240606
6 juin 2024
laquelle le recteur de l’académie de la Martinique a fixé la date de consolidation de son accident de service au 13 janvier 2017 avec un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % et l’a placée en congé
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01571_20241018
18 octobre 2024
pour invalidité temporaire imputable au service du 10 au 13 septembre 2019, puis, en congé pour maladie ordinaire à plein traitement pour la période du 14 septembre au 12 décembre 2019, enfin, en congé
4ème chambre
DCA_25NT00288_20260206
6 février 2026
Le 17 octobre 2016, il a été placé en congé de longue durée. M.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00904_20220503
3 mai 2022
société Orange (Orange Labs Produits et Services) a retiré sa décision du 27 mars 2017 le plaçant en disponibilité d'office pour raisons de santé du 31 mars au 30 septembre 2017 et l'a placé d'office en congé
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