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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
est entaché d'une omission à statuer ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la cession des titres des sociétés Healthcaregen Communication et LOL Pharma n'est intervenue que le 29 mars
4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
soutiennent que : - la requête présentée dans le délai de recours de quatre mois est recevable ; - ils justifient de leur capacité à agir et présentent un intérêt à agir, par leur situation dans le voisinage
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable aux litiges engagés à compter du 11 mars 2023, date de publication de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2023 et des mémoires enregistrés les 29 mars 2024, 30 mai 2024 et 11 juillet 2025 (ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué) M
5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 ; - la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ; - le code de justice administrative.
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
Au surplus, le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Eure approuvé par un arrêté préfectoral du 1er mars 2017, qui, s'il n'est pas directement opposable aux autorisations
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00276_20240116
16 janvier 2024
Les requêtes enregistrées sous le n° 23DA00276 et le n° 23DA01303 concernent la situation de la même requérante et présentent à juger des questions voisines.
DCA_21DA00295_20230314
14 mars 2023
En troisième lieu, la société requérante soutient également, d'une part, que la population d'Oignies augmente depuis 2015 ainsi que celle des communes voisines, d'autre part, que la zone de chalandise
DCA_21DA00541_20230216
16 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2021 et un mémoire enregistré le 29 octobre 2021, la société Valorisation d'actifs France, représentée par Me Sandrine Gilet, demande
DCA_21DA01303_20230125
25 janvier 2023
manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
Par un jugement n° 2000524 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
DCA_21BX02902_20230704
4 juillet 2023
La commune voisine de Saint-Germier a adressé un recours hiérarchique au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, daté du 7 mars 2021 et reçu le 10 mars 2021, qui a fait
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 5 février 2024 et des mémoires complémentaires enregistrés les 10 mars et 5 juillet 2024, la commune de Guéret, l'association France
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
Par un jugement n° 2202300 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
DCA_23DA02339_20260219
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 20 décembre 2023, le 13 février 2024, les 6 mars, 4 juillet, 13 octobre et 4 novembre 2025, la société Eoliennes
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00373_20240528
28 mai 2024
En l'absence de marge de reculement sur la partie graphique du plan local d'urbanisme, la notion d'alignement au sens des dispositions précitées doit s'entendre, en l'absence de précision contraire, comme
1ère chambre
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
s'appuyer sur une analyse du taux de pleine concurrence au sein d'un échantillon d'emprunts bancaires accordés à des sociétés relevant comme elle du secteur non financier, ayant obtenu des notes de crédit voisines
DCA_21BX01591_20230426
26 avril 2023
Une note en délibéré présentée pour l'association syndicale libre " Le Grand Mât " et autres, par Me Laveissière, a été enregistrée le 30 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21BX02467_20230112
12 janvier 2023
Il soutient que : - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur son intérêt à agir alors qu'il est voisin immédiat du projet ; - l'avis de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet aurait
DCA_21BX03699_20221216
16 décembre 2022
I et Mme F, voisins immédiats du terrain d'assiette du projet, relèvent appel du jugement du 15 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation
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