Il soutient qu’il existe plusieurs moyens de contestation sérieuse de cette ordonnance et qu’est remplie la condition relative aux conséquences difficilement réparables du versement des sommes en cause

Il soutient qu’il existe plusieurs moyens de contestation sérieuse de cette ordonnance et qu’est remplie la condition relative aux conséquences difficilement réparables du versement des sommes en cause

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. 4.

et ne saurait justifier d'une particulière intégration professionnelle en France à la date de l'arrêté contesté.

Contrairement à ce que soutient Mme B, le jugement attaqué est suffisamment motivé notamment sur l'absence du caractère réel et sérieux de ses études supérieures. 3.

En troisième lieu, si l'arrêté contesté mentionne à tort que M.

Sa demande de renouvellement de ce dernier titre a été rejetée par arrêté du 12 mai 2025 du préfet de police, motifs pris de l’absence de sérieux et du manque de progression dans son parcours universitaire

et des libertés fondamentales ; S’agissant de l’arrêté du 22 décembre 2022 portant assignation à résidence : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est illégal en l’

Dès lors, elle n'établit pas avoir fixé sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée.

Elle soutient que : - la décision contestée, qui à aucun moment ne se rattache à sa situation particulière, est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions du droit de l'union

Elle soutient que la question ne présente pas un caractère sérieux. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, l'arrêté contesté du 6 mars 2023 a été signé par Mme I, cheffe du pôle régional Dublin.

B, sollicité par l'association CIBTP le 13 octobre 2021, au motif de l'absence de recherche de reclassement loyale et sérieuse et de l'existence d'un lien entre le projet de licenciement et le mandat de

, laquelle comportait plusieurs mesures distinctes d’aménagement du poste de travail, des horaires de travail et du télétravail, ainsi que d’attribution de jours d’autorisation spéciale d’absence, alors

conseil municipal de Saint-Nazaire a décidé l’instauration à titre expérimental, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2025, notamment d’un congé menstruel sous forme d’autorisations spéciales d'absence

Elle soutient que : - seul le caractère illicite du contenu du contrat ou un vice d'une particulière gravité permettent et imposent au juge d'écarter l'application d'un contrat dans un litige relatif

Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux et complet de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations du 5° de l

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen réel et sérieux de la situation de