Par un arrêté du 10 juillet 2024, les permis de construire précités délivrés à la société Immobilière de Courchevel ont été transférés à la société OCP 1850.

Après avoir occupé les fonctions de directeur commercial puis de directeur de l'environnement et des relations territoriales, il a été nommé secrétaire général de cette société le 16 mai 2013.

Par jugement du 13 février 2020 dont il relève appel, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes. Sur la recevabilité du mémoire en défense : 2.

Selon la proposition de rectification du 3 août 2017, le service, après avoir relevé que M. et Mme B avaient eu la jouissance des appartements, a déterminé le loyer théorique que l'appartement de type

Saisi d’un tel procès-verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public, le juge de la contravention de grande voirie est tenu d’ordonner la remise en état du domaine public, sous la seule

demande de faire cesser, après saisine de la commission départementale de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), les désordres affectant la salubrité du logement qu’elle occupe

Par un jugement n° 1905500 du 14 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande.

Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

A... a produit un jugement supplétif d’acte de naissance portant le numéro 2023 du 26 janvier 2017 ainsi qu’une copie intégrale de l’acte de naissance établie par l’ambassade de Guinée en France le 25

Par un jugement n° 2003343 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 7 mai 2020 du maire de Fouesnant.

Par un jugement n° 2004284 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

administratif de Limoges d'enjoindre à la communauté de communes Porte Océane du Limousin (CCPOL) de lui attribuer les places de stationnement qu'elle doit aménager en exécution de la convention annexée à l'acte

Ils soutiennent que : - le récépissé de déclaration est caduc, dès lors que l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans à compter de la déclaration ; - l’installation relève

Par un jugement n° 1805260 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Par une ordonnance du 1er septembre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M.

Par un jugement n°s 1900688, 1906404, 1906407 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a admis l'intervention de M.

Ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, le syndicat des copropriétaires de la tour Perspective 1 et M.

Ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, le syndicat des copropriétaires de la tour Perspective 1 et M.

La commune de Castelculier relève appel du jugement rendu le 29 juin 2022 par lequel le tribunal a fait droit à la demande de Mme A. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Mme B relève appel du jugement du 11 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération.