, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel.

Mme B produit, pour la première fois en appel, plusieurs documents, notamment, un article de presse circonstancié, publié le 15 décembre 2001, indiquant que la commune de Toulouse a signé, le 14 octobre

recrutement : " Sont rémunérés dans les conditions prévues par le présent décret les agents publics civils et les militaires en activité en raison de leur participation à des activités de formation ou

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

définitive du service, avec publication, et d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de le réintégrer sur son poste et de reconstituer sa carrière.

Par des mémoires, enregistrés le 14 novembre 2025, les 9 et 18 décembre 2025 et le 14 janvier 2026 (non communiqué), la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires, enregistrés le 3 novembre 2025, le 19 décembre 2025 et le 15 janvier 2026 (non communiqué), la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.

chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé. ". 9.

de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre ".

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public.

ou de l'exercice d'une mission de service public par des personnes de droit privé ; / 3° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les registres de conventions notariées de pacte

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public.

DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre mer de réexaminer le recours hiérarchique présenté par M.

Il soutient que : - les moyens présentés à l'appui de l'appel sont infondés ; - l'arrêté attaqué ne comporte pas la signature de son auteur ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - le ministre

de l'Etat dans le département prescrira ces mesures et l'interruption des travaux par un arrêté dont copie sera transmise sans délai au ministère public. ". 4.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères relève appel de ce jugement et demande en outre à la Cour qu'il soit sursis à son exécution. 3.

une menace pour l'ordre public. 5.

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un mémoire en défense le 12 mars 2025, qui n’a pas été communiqué.

Par un arrêt n° 19MA02432, 19MA02433 du 8 juillet 2020, la Cour, saisie de l'appel du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, a en premier lieu réformé