Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, pris aux mêmes fins : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés

Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /1° L'étranger, qui ne

du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est disproportionnée au regard des prescriptions de l’article L. 612-10 du même code.

application de l'article 24 du règlement 1977/2006 du 20 décembre 2006 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

d'information Schengen et mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Hentz en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième

L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui autorisaient le préfet de la Seine-Maritime à regarder le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 de ce code comme

des dispositions prévues à l'article 1343-2 nouveau du code civil.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger

Il en résulte qu’il ne peut prétendre à la délivrance d’une carte de séjour temporaire par application de l’article L. 423-2 de ce code. 4.

même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 3133-1 du code du travail et d'un taux horaire de 14 euros, après l'application du taux de perte de chance de 40 %.