au taux légal à compter du 28 avril 2020 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois la somme de 5 000 euros en application des dispositions de

à taux légal à compter du 1er août 2018 et de mettre à la charge de la commune du Vésinet la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au taux légal, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts.

au taux légal majoré de cinq points. ". 5.

au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête et la capitalisation des intérêts.

C aux termes du présent arrêt doivent être assorties des intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2021, date de l'avis de la CCI d'Ile-de-France qui a été transmis à l'ONIAM.

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable ".

au taux légal sur la somme de 30 631,25 euros à compter du 29 juin 2018, avec capitalisation des intérêts par période annuelle sur les sommes dues ; - de condamner la SHAM au paiement des intérêts

au taux légal, portant eux-mêmes intérêts, à compter du 28 novembre 2016, en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'intervention chirurgicale sur son rachis lombaire pratiquée le 27

au taux légal sur la somme de 13 450 euros à compter du 22 février 2019 et capitalisation de ces intérêts, d'autre part, au versement de la somme de 2 017,50 euros correspondant à 15% de la somme

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 732,94 euros, assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation annuelle des intérêts, en réparation

20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025 au titre des préjudices ayant résulté de l’incapacité dans laquelle il a été mis, par la faute de l’administration pénitentiaire

A une somme totale de 3 909,08 assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2016.

liés à la rupture brutale et illégale aux préjudices sociaux " et de la somme de 279 860 euros en réparation de la perte d'image commerciale, sommes assorties des intérêts moratoires au taux légal ainsi

liés à la rupture brutale et illégale aux préjudices sociaux " et de la somme de 279 860 euros en réparation de la perte d'image commerciale, sommes assorties des intérêts moratoires au taux légal ainsi

au taux légal à compter du 22 janvier 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 22 janvier 2020 et au titre des troubles dans ses conditions d'existence, une somme de 500 euros.

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

de la responsabilité sans faute, à lui verser la somme de 133 748 euros, assortie des intérêts aux taux légal à compter de sa réclamation préalable et de leur capitalisation, en réparation des préjudices

de la pénalité de 15% prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, au remboursement des frais d'expertises et à l'application des intérêts légaux.