Elle soutient que : en ce qui concerne l'arrêté du 26 juin 2018 : - il n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation ; au regard du risque pour la sécurité publique, c'est à bon droit que l'arrêté,

A cet égard, la circonstance qu'il se réfère à la notion de " voie engin " est sans incidence sur l'appréciation de ce risque dès lors qu'il est constant qu'aucune disposition du plan local d'urbanisme

Il appartient à l'autorité administrative et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

que ces masses d’eau pouvaient présenter ainsi que leur vulnérabilité face aux risques de pollution.

Il appartient à l'autorité compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur

Il appartient à l'autorité administrative et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

: - est entaché de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; - a été signé par une autorité incompétente ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Elle soutient que : - l'arrêté du 22 mars 2021 est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'aucun effet cumulé avec d'autres parcs éoliens ni de saturation visuelle n'est induit par le projet ;

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code

Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du PLUi de Rennes que doit être appréciée la légalité du permis de construire contesté. 19.

Dès lors, c’est par rapport aux dispositions du règlement du PLUi du Pays de Chantonnay que doit être appréciée la légalité du permis de construire contesté.

En vertu de ces dispositions, le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Pour le même motif, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle, doit être écarté.

Ils ont également écarté les arguments avancés par la commune de Wissous comme sans incidence sur cette appréciation. Un tel jugement est suffisamment motivé.

tribunal a commis une erreur d’appréciation quant au risque de perturbation d’espèces protégées et de destruction, altération ou dégradation de leurs habitats compte tenu des mesures d’évitement et de