H... ; - le déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé sur la base d’un coût horaire de 30 euros par jour, et l’indemnisation allouée pourra être portée à la somme de 21 090 euros après application

D a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la réponse du 19 juin 2019 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire qui lui est proposée et les réponses des 24 octobre 2019

En ce qui concerne sa demande de bénéficier d'une indemnité compensatrice : 14.

Par suite, il sera fait une juste appréciation de l'indemnité à laquelle Mme A a droit au titre du préjudice financier dû à la perte de rémunérations en la fixant à la somme non contestée de 1 092,75 euros

arrêt, soit une somme de 66 040 euros.

familial de traitement, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et l'indemnité de technicité et quatre jours de service non fait, a renvoyé Mme A devant le ministre de l'économie, des finances

Toutefois, la qualification donnée par les parties au contrat est, en elle-même, sans incidence sur le régime fiscal applicable à l'indemnité en litige.

des universités et du corps des maîtres de conférences ; - l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat

D'autre part, la CPAM de la Gironde obtenant en appel une majoration de la somme allouée A les premiers juges, le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion doit être actualisé au vu de l'arrêté du

Par un mémoire enregistré le 8 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

relevé d'office, tiré de ce que les conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices résultant du rappel de trop-perçus versés, de son droit individuel à la formation, de la perte d'indemnités et

Elle soutient que : - la responsabilité de la CCT2C est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, l'article 27 de l'arrêté du 26 mars 2012 fixant les prescriptions de prévention des

décidé de suspendre le versement des indemnités dans la mesure où la société GHNHR a été indemnisée au-delà de sa perte d’exploitation réelle, ce qu’elle reconnaît, que les versements en cause avaient

’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique par l’arrêt n° 23PA04177, n° 23PA04180 du 31 octobre 2024 et a enjoint au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté

Le tribunal a fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant le montant de sa réparation à 10 000 euros. 8.

’un indu d’un montant de 1 883, 87 euros, correspondant aux indemnités qu’il avait perçues en tant qu’huissier des finances publiques pour la période comprise entre le 23 mars 2020 et le 1er juillet 2021

Par une décision n° 451323 du 25 juillet 2023, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi par Mme B..., a annulé l’arrêt de la cour du 20 octobre 2020 en tant qu’il statue sur l’indemnisation des

Sur la régularité du jugement attaqué : S'agissant des décisions fixant les indemnités accordées à Mme B : 2.

Semur-en-Auxois a résilié la convention d’édition et de diffusion d’un livret d’accueil et d’ordonner la reprise des relations contractuelles, subsidiairement, de condamner le centre hospitalier à l’indemniser

Haute Côte-d’Or a résilié la convention d’édition et de diffusion d’un livret d’accueil et d’ordonner la reprise des relations contractuelles, subsidiairement, de condamner le centre hospitalier à l’indemniser