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Sur la responsabilité du centre hospitalier de Mont-de-Marsan : Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00470_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01560_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00411_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00138_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article 244 quater du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03159_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () lorsque le

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01581_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04401_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00749_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01683_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Au sens des dispositions précitées de l’article 150 VB du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction les travaux comportant la création de nouveaux

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02075_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00419_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Sur la légalité du refus d’autorisation environnementale : En ce qui concerne la motivation de l’arrêté litigieux : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration

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4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01421_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01794_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

D était ordonnée ; 5°) de condamner tout succombant à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00925_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

conditions prévues par les articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01272_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5°) à titre encore plus subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01741_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 2 de la loi précitée : " I.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01018_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Article 2 : La société de manutention et d'entreposage de grains (SMEG) versera à FranceAgriMer une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01555_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Tout paiement indu d'allocations ou de la prime forfaitaire instituée par l'article

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6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02194_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

1343-1 et 1343-2 du code civil.

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