Aux termes de l'article L. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

En premier lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres

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Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

Sur la légalité de l’arrêté du 26 mai 2023 : En ce qui concerne la légalité externe : En premier lieu, aux termes de l’article R. 752-35 du code de commerce : « La commission nationale se réunit

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Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

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En second lieu, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".

L. 600-1-3 du code de l'urbanisme ; Sur l'illégalité de l'arrêté du maire de Saint-Pons du 23 mars 2023 : - cet arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-35 du code

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Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

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Si la proposition de rectification cite les articles 34 et 35 du code général des impôts dans la partie consacrée à la remise en cause des déficits imputés sur les revenus fonciers, la référence au régime