CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 711 résultats pour « article L 223-28 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02584_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle

Page 37 sur 86

← PrécédentSuivant →
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02710_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04717_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En vertu de l'article L. 223-18 du code de commerce régissant les sociétés à responsabilité limitée, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01736_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 b du même règlement, la préfète du Loiret par un arrêté du 22 avril 2024, a ordonné son transfert aux autorités allemandes

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 225-64 du code de commerce, dans sa version alors applicable : « Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03285_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03668_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04016_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00564_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00565_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21758_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Ils ont été considérés, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, comme des revenus distribués, imposables entre les mains de M. A.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01958_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 3°) Constater qu'il n'y a

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01393_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02119_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02451_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01447_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01927_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ses conclusions présentées au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01779_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00528_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par un courrier du 28 juillet 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01137_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, applicable en vertu des dispositions de l'article R. 776-13-2 de ce même code aux recours formés contre les obligations de quitter le

Source officielle