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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04741_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03337_20240205
5 février 2024
5 février 2024
En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution, c'est-à-dire, en
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03980_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En premier lieu, l'article R. 2421-11 du code du travail, dispose que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé " procède à une enquête contradictoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01005_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02961_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03611_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article R. 6152-418 dudit code précise : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00698_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00477_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01590_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01165_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01166_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04823_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03593_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Vu : - le code du travail ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; - l'arrêté n° 119 DIPAC du 5 juillet 2012 ; - le code de justice
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03595_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Vu : - le code du travail ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; - l'arrêté n° 119 DIPAC du 5 juillet 2012 ; - le code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02990_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01414_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01216_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 112 du code des marchés publics, dans sa version applicable au litige : " Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché industriel peut
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02143_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Enfin, l'article 4 du décret du 5 mai 2017 portant création d'une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil a abrogé le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité
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