Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () 2° Les bois et forêts

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande et les conclusions présentées par la commune de Gagny sur le fondement des dispositions de l'article L. 761

B du versement d'une astreinte dès la notification de cet arrêté, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1231-29 du code de la santé publique alors en vigueur.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens.

En second lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

juridiction " et aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 12.

Un courrier du 6 juin 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler

de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.

Un courrier du 21 mars 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler

Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions sont applicables aux communautés d'agglomération par l'effet de l'article L. 5211-3 du même code

Aux termes du 1er alinéa de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du

Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions sont applicables aux communautés d'agglomération par l'effet de l'article L. 5211-3 du même code

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. » Aux termes de l’article R. 123-11 du même code, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : « Les zones U, AU, A et N sont

Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions sont applicables aux communautés d'agglomération par l'effet de l'article L. 5211-3 du même code

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

B en mentionnant les dispositions de l'article D. 711-70-1 du code du commerce et comporte l'énoncé des motifs justifiant la mesure prise à l'encontre de l'intéressé.

supplémentaires ; 4°) de mettre à la charge de cet établissement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.