laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 4.

et doit donc être assimilée à une activité de prestation de services au sens du 1° du IV de l'article 256 précité du code général des impôts, et pour l'application de l'article 293 B du même code. 12

1729 du code général des impôts.

4.

de l'article 1788 A du code général des impôts.

4 de la loi du 12 avril 2000, qu'ils mentionneraient un lieu d'imposition inexact, qu'ils fixeraient une date d'exigibilité illégale et qu'ils méconnaîtraient l'article L. 253 du livre des procédures

au point 4. 11.

L. 146-4 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi

de la prescription d'un an prévue à l'article L. 522-3 du code de la consommation et à l'article L. 141-1-2 du même code applicable avant le 1er juillet 2016 ; * le jugement attaqué est irrégulier,

à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ; (…) » et aux termes de l’article L. 524-4 alors en vigueur de ce même code : « Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive

Aux termes de l’article 239 de ce code : « 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 223 du même code : "1.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code (…) ». 3.

L'administration a, par ailleurs, regardé ces sommes comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.