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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00011_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 2-6 du décret du 13 octobre 1994 susvisé, alors en vigueur : " Le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre comprend : () 2° Un document de présentation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02987_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle6ème Chambre
Florea Gusac/Minister for Social Protection
DCA_22PA02367_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00578_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02054_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
; 3°) de mettre à la charge de la commune Le-Malesherbois une somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01737_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de construire et permis de construire modificatifs nos 1 et 2, en son article 2, rejeté le surplus des conclusions des demandes, et en son article 3, rejeté les conclusions de la commune de Perros-Guirec
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00180_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'article R. 8222-1 de ce même code dispose : " Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02377_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement (article 2).
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05805_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02860_20240216
16 février 2024
16 février 2024
P et O et Mme H épouse M la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable car MM.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02668_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
le versement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03197_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'article L 442-2 du même code dispose que : " Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00211_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
et qu'ainsi, la condition liée à la détention du visa prévue par l'article L. 412-1 du même code ne pouvait lui être opposée ; - l'article L. 441-8 de ce code, en tant qu'il subordonne à l'obtention
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02925_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02189_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00254_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04866_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01373_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1. Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où (…) la prestation de services est effectuée (…). / 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02899_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il fait valoir que la requête relève de la compétence du Conseil d’Etat, en application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative et de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 37 sur 153