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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01880_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Selon l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00237_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B, agriculteur, a déposé le 9 juin 2017 auprès des services de la région Auvergne-Rhône-Alpes une demande d'aide financière d'un montant de 2 144 euros, en vue de couvrir, au titre du dispositif de financement
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21408_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
aux espèces protégées et de l'insuffisance des prescriptions seront écartés comme irrecevables, en application de l'article R.611-7-2 du code de justice administrative ; - le moyen tiré de la demande
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01007_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01452_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01427_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
, des majorations de 10 % infligées sur le fondement de l’article 1730 de ce code et des frais de poursuites, pour un montant total de 141 781 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00319_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
défini à l'article L. 142-1 ; / (). " 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01332_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00758_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
000 XPF au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00019_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
E verseront à la commune de Belfort la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Mme A et M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00692_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au même code : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02981_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02905_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle fait valoir que la société requérante s'est désistée d'office, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, dès lors qu'elle n'a pas produit son mémoire complémentaire dans
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01512_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03140_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02484_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes du I de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02486_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes du I de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00623_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 141-5 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, le document d'orientation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02748_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
150-0 D ter du code général des impôts, les autres co-fondateurs cédants peuvent bénéficier de l'application du régime transitoire, prévu par les dispositions de l'article 150-0 D ter du code général
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03683_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 147 du code civil : " On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. ". 6. La décision contestée oppose à M.
Source officiellePage 37 sur 266