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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26MA00580_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * il méconnaît les articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00391_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D. 331-1 du même code compte tenu du risque de submersion marine.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
20 février 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02182_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00238_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
D. 337-115 du code de l'éducation et celles des articles 2 et 6 du décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 et commis une erreur de droit ; - l'administration a porté atteinte au principe d'égalité de traitement
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04194_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03299_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03300_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761- 1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05312_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01081_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00008_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT02369_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal. / Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04585_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative relatif aux mentions obligatoires de la décision juridictionnelle : " () Mention est (également) faite d'une note en délibéré () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01243_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02511_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1759 du code général des impôts dont le montant s’élevait à 339 621 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02820_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 167 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01742_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1, 4° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02827_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B ne figure dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions de justice mentionnées aux 2° à 19° de l'article 230-19 du code de procédure pénale, auxquelles renvoie le I de l'article 2
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01857_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme et de l'article 3 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme doivent
Source officiellePage 37 sur 144