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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00688_20240205
5 février 2024
L. 1224-1 du code du travail.
DCA_23PA00689_20240205
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02465_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 5221-3 du code du travail : « I.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01725_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01349_20250108
8 janvier 2025
Par ailleurs, en vertu des dispositions combinées de l'article 1er, de l'article 6 et des deux premiers alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
2ème chambre
DCA_24PA02516_20250625
25 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration
6ème chambre
DCA_23NT00450_20240521
21 mai 2024
A à présenter ses observations sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L.8253-1 du code du travail et de celles de l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02169_20221206
6 décembre 2022
L'article 1er de ce décret précise que le titre 1er dudit décret, lequel comprend l'article 24, s'applique aux administrations publiques mentionnées aux 1° à 5° ainsi qu'à celles mentionnés au 6°, et,
DCA_24MA02971_20250710
10 juillet 2025
privé d'emploi au sens de ces mêmes articles. ". 5.
DCA_24DA01981_20260216
16 février 2026
Le règlement du marché est alors effectué selon les modalités prévues aux articles 12.3 et 12.4, sous réserve des stipulations de l’article 51. (…) ». 4.
Juge des référés
ORCA_25TL00751_20250703
3 juillet 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont procédé à une interprétation restrictive de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de l'accord
2ème Chambre
DCA_24VE01654_20250506
6 mai 2025
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01332_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01421_20240112
12 janvier 2024
Après avoir formé, le 27 juin 2019, une réclamation devant le comptable public, implicitement rejetée six mois plus tard conformément au 2° de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
DCA_22PA04809_20230927
27 septembre 2023
Conformément au I de l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02448_20240417
17 avril 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
DCA_23TL02049_20230830
30 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
4ème chambre
DCA_23TL02871_20250911
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 du même code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02599_20230620
20 juin 2023
Article 2 : Le jugement n° 1800970 du 14 avril 2021 du tribunal administratif de La Réunion est annulé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.
DCA_22LY02320_20240110
10 janvier 2024
, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention
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