Le 12° de l'article R. 122-1 reprend ainsi cette obligation.

1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'article 226-16 ou de l'article 226-17 du code pénal. 19.

DÉCIDE: Article 1er : L'intervention de la société Gin 66 est admise.

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne les pertes de gains professionnels : 43.

de l'article R. 613-2.

Article 8 : L'ONIAM versera à Mme F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de cet article ne le prévoit.

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées aux articles

Article 8 : La condamnation mise à la charge de la société ECB par l’article 16 du jugement est ramenée de la somme de 22 946,10 euros HT à la somme de 897 euros HT.

dernier alinéa de l'article R. 613-2.

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Aux termes de l'article 6 de l'avenant n° 2 au marché de maitrise d'œuvre : " () L'article " 6.2.3 Pour les études d'exécution (y compris synthèse des études ) " du CCAP est supprimé et remplacé par l'article

mentionnée au 18° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-86 du même code.

définitifs ou provisoires, fixés en application de l'article 14 ".

Article 6 : L'article 9 du jugement du 25 septembre 2018 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

article ".

prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

R. 181-45./ ().". 42.

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 43.