Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) et la région Alsace ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg

décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Haute-Corrèze a implicitement rejeté sa demande du 7 avril 2021 tendant à ce que sa situation soit régularisée auprès de la Caisse d'assurance

de rachat des cotisations sociales, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2011, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du défaut d'affiliation au régime général

B... a subi, sous anesthésie générale, une cure chirurgicale d’une hernie inguino-scrotale gauche selon le procédé de Lichtenstein.

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () / 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a.

La requête a été communiquée le 30 septembre 2020 à la mutuelle générale de l'éducation nationale qui n'a pas produit de mémoire.

Sur l'appel incident de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme : 33.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration, après avoir rectifié le montant déclaré, lequel a été porté à 1 499 933 euros, a soumis cette pension à la contribution sociale généralisée (CSG),

D’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - ils disposent de ressources propres suffisantes pour financer leur séjour en France ; - ils ont souscrit une assurance maladie avant leur départ, pour couvrir leurs frais de

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° À

Sur les conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Millau et son assureur : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), représentée par Me Le Discorde demande à la cour : 1°) d'infirmer

Aux termes du dernier alinéa de l'article 15 de cette convention : " Par ailleurs, toute mission demandée par le CRRA [(centre de réception et de régulation des appels)] non remboursable par l'assurance

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2012, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus de l'État de procéder au versement de cotisations patronales d'assurance

Les allégations générales des requérants selon lesquelles le système de sécurité sanitaire français aurait été inactif face au développement de l'épidémie de covid-19 manquent ainsi en fait.

Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.