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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01357_20230704
4 juillet 2023
Elle ne constitue ni une avance sur le solde de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante qui lui reste dû, ni une indemnisation du préjudice subi par l'intéressé
DCA_21NT00722_20221129
29 novembre 2022
au titre de son exposition à l'amiante, lui permettant d'obtenir l'allocation spécifique de cessation anticipée pour certains ouvriers de l'Etat et agents civils du ministère de la défense ou l'allocation
DCA_21NT00710_20221129
DCA_21NT00702_20221129
DCA_21NT00704_20221129
DCA_21NT00707_20221129
DCA_21NT00708_20221129
DCA_21NT00717_20221129
DCA_21NT00720_20221213
13 décembre 2022
DCA_21NT00726_20221129
DCA_21NT00729_20221129
DCA_21NT00730_20221129
DCA_21NT00732_20221129
DCA_21NT00734_20221213
DCA_21NT00735_20220628
28 juin 2022
DCA_21NT00736_20221213
DCA_21NT00739_20221223
23 décembre 2022
au titre de son exposition à l’amiante, lui permettant d’obtenir l’allocation spécifique de cessation anticipée pour certains ouvriers de l’Etat et agents civils du ministère de la défense ou l’allocation
DCA_21NT00740_20221213
DCA_21NT00741_20221223
DCA_21NT00742_20221223
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