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2 324 résultats pour « clause contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01680_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

de garantie ; - à titre infiniment subsidiaire, la somme que la société serait fondée à récupérer s'élève à 78 631,95 euros, soit 5 % du montant du marché conformément à l'article 7 du cahier des clauses

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01744_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Cette délégation, qui porte sur l'exécution des engagements contractuels, donne compétence au directeur de l'établissement pour signer une décision de résiliation.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02525_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Ces documents font état d’une assiduité et d’une ponctualité problématiques, de difficultés avec l’autorité et pour gérer des classes.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03276_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Ils peuvent notamment être chargés de l'accompagnement instrumental des classes. () III.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03278_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Aux termes de l’article 45 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, rendu applicable au marché en vertu de l’article 2.2 du cahier des clauses administratives

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02978_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

En dernier lieu, la circonstance que la société BEA aurait dû engager la responsabilité de la commune de Retonfey sur un fondement quasi-délictuel et non sur un fondement contractuel ou post-contractuel

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02813_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes de l’article 13 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction approuvée par l’arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l’arrêté

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00024_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 10 novembre 2021 ; 2°) de déclarer la CCIT de Bastia et de Haute-Corse responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00214_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En deuxième lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01278_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Elle soutient que : - la Province Sud a commis une faute en lui promettant une rémunération contractuelle l'incitant à démissionner de son précédent emploi et en ne la recrutant finalement pas avec cette

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02144_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

La société S-Pass a été déclarée attributaire et la société Vert-Marine a été classée en seconde position.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20276_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02617_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il soutient que : -les stipulations du cahier des clauses administratives particulières priment sur celles du cahier des clauses administratives générales des marchés de fournitures courantes et services

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04005_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'ajout d'une indication à ce produit est demeuré sans incidence sur la légalité de cette clause au regard des prescriptions de l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00909_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'ajout d'une indication à ce produit est demeuré sans incidence sur la légalité de cette clause au regard des prescriptions de l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02513_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions d'appel principal de la société GCA : S'agissant de la responsabilité contractuelle : 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00939_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il résulte des stipulations de l’article 13.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, tel qu’issu du décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, qu’il

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02675_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

d'exécution doit être allongé de 142 jours, portant la fin du délai contractuel du marché au 3 novembre 2019 ; le montant des pénalités pour dépassement du délai contractuel d'exécution des travaux doit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00526_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02443_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Industrial à lui verser la somme de 128 099,56 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices financiers qu'elle a subis du fait des fautes contractuelles

Source officielle

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