CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01680_20240611
11 juin 2024
de garantie ; - à titre infiniment subsidiaire, la somme que la société serait fondée à récupérer s'élève à 78 631,95 euros, soit 5 % du montant du marché conformément à l'article 7 du cahier des clauses
4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
Cette délégation, qui porte sur l'exécution des engagements contractuels, donne compétence au directeur de l'établissement pour signer une décision de résiliation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02525_20251106
6 novembre 2025
Ces documents font état d’une assiduité et d’une ponctualité problématiques, de difficultés avec l’autorité et pour gérer des classes.
6ème Chambre
DCA_24PA03276_20250212
12 février 2025
Ils peuvent notamment être chargés de l'accompagnement instrumental des classes. () III.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03278_20220912
12 septembre 2022
Aux termes de l’article 45 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, rendu applicable au marché en vertu de l’article 2.2 du cahier des clauses administratives
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
En dernier lieu, la circonstance que la société BEA aurait dû engager la responsabilité de la commune de Retonfey sur un fondement quasi-délictuel et non sur un fondement contractuel ou post-contractuel
DCA_21MA02813_20230109
9 janvier 2023
Aux termes de l’article 13 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction approuvée par l’arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l’arrêté
DCA_22MA00024_20230925
25 septembre 2023
Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 10 novembre 2021 ; 2°) de déclarer la CCIT de Bastia et de Haute-Corse responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles
Juge des référés
ORCA_25PA00214_20250718
18 juillet 2025
En deuxième lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
7ème chambre
DCA_22PA01278_20230927
27 septembre 2023
Elle soutient que : - la Province Sud a commis une faute en lui promettant une rémunération contractuelle l'incitant à démissionner de son précédent emploi et en ne la recrutant finalement pas avec cette
5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
La société S-Pass a été déclarée attributaire et la société Vert-Marine a été classée en seconde position.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20276_20240319
19 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème chambre
DCA_20PA02617_20220512
12 mai 2022
Il soutient que : -les stipulations du cahier des clauses administratives particulières priment sur celles du cahier des clauses administratives générales des marchés de fournitures courantes et services
8ème chambre
DCA_22PA04005_20231229
29 décembre 2023
L'ajout d'une indication à ce produit est demeuré sans incidence sur la légalité de cette clause au regard des prescriptions de l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale.
DCA_23PA00909_20231229
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions d'appel principal de la société GCA : S'agissant de la responsabilité contractuelle : 6.
DCA_21NC00939_20251125
25 novembre 2025
Il résulte des stipulations de l’article 13.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, tel qu’issu du décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, qu’il
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
d'exécution doit être allongé de 142 jours, portant la fin du délai contractuel du marché au 3 novembre 2019 ; le montant des pénalités pour dépassement du délai contractuel d'exécution des travaux doit
DCA_22VE00526_20240201
1 février 2024
D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02443_20240409
9 avril 2024
Industrial à lui verser la somme de 128 099,56 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices financiers qu'elle a subis du fait des fautes contractuelles
Page 37 sur 117