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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02831_20251211
11 décembre 2025
B... les sommes sollicitées par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables et le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la région Nouvelle-Aquitaine sur le fondement des mêmes
2ème Chambre
DCA_23VE01557_20250922
22 septembre 2025
Par la présente requête, la société Fiminco demande à la cour d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement cinématographique du 13 avril 2023.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01567_20241113
13 novembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
Lorsqu'un projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être
4ème chambre
DCA_22TL21408_20240425
25 avril 2024
L'Etat et les régions ayant approuvé la charte peuvent conclure avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan Etat-régions.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
L'article R. 122-24 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du
1ère chambre
DCA_24PA01053_20240613
13 juin 2024
de liste dans la région Nouvelle-Aquitaine à l'élection des conseillers régionaux qui s'est déroulée les 20 et 27 juin 2021 et a fixé le montant du remboursement dû par l'État à la somme de 175 169 euros
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01509_20240402
2 avril 2024
Par un courrier du 11 janvier 2021, le directeur régional de la DREAL Grand-Est, a accédé à deux de ses demandes et a rejeté le surplus de celles-ci. M.
DCA_21NC01979_20240604
4 juin 2024
Estimant que la prise en charge de leur père par le centre hospitalier régional universitaire de Besançon avait été fautive, Mme H et M.
DCA_25NT01151_20260327
27 mars 2026
Dans ce cadre, la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, la Commission nationale d'aménagement commercial peut prendre en compte les effets des constructions nécessaires
3ème chambre
DCA_22TL21117_20240130
30 janvier 2024
E, professeur d'équitation depuis 1996 et conseiller technique régional d'équitation de l'ancienne région Aquitaine puis Midi-Pyrénées intervenait régulièrement, y compris après avoir été admis à faire
DCA_22LY02551_20240410
10 avril 2024
Toutefois, par un courrier du 14 février 2020 à entête du préfet de la région de la région Auvergne Rhône Alpes, les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01926_20230629
29 juin 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est rejetée.
DCA_21BX02365_20230629
Il soutient que : - la commission relative aux détenus particulièrement signalés (DPS) qui s'est réunie le 28 février 2018 était régulièrement composée, conformément à la circulaire du 15 octobre 2012
8ème chambre
DCA_23PA03274_20241119
19 novembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par l'agence régionale de santé d'Île-de-France : 2.
2ème chambre
DCA_21TL03443_20231228
28 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché de contradiction de motifs, les premiers juges ne pouvant à la fois retenir que son employeur aurait ignoré la situation et relever la tenue de deux commissions
DCA_23PA01069_20231211
11 décembre 2023
l'organe disciplinaire de première instance de la FFKMDA l'a condamné d'une part, à une interdiction d'exercer pendant quatre ans des fonctions de dirigeant au sein de la FFKMDA ainsi que de ses ligues régionales
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03407_20230606
6 juin 2023
Suite à l'avis défavorable émis le 21 février 2020 par la commission consultative locale prévue par l'article 217 undecies du code général des impôts, le directeur régional des finances publiques de la
3ème Chambre
DCA_24NT01992_20250704
4 juillet 2025
Le fichier national est constitué des fichiers régionaux et comporte les mêmes informations que ceux-ci. / () ". 5.
DCA_23NT02553_20240524
24 mai 2024
Mme B C, D, est employée de l'Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne depuis le 23 mars 2010.
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