B le versement d'une somme de 1 500 euros, d'une part, à la commune de Saint-Denis et, d'autre part, à la société Telco OI en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige ". 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail

Vu les autres pièces du dossier.

de l'information des candidats sur la ventilation retenue entre la part fixe de la redevance et la part variable méconnaissait le principe de transparence énoncé par les dispositions de l'article L. 2122

de son dossier ; elle ne s'est pas déplacée pour prendre connaissance de son dossier et la copie de pièces du dossier lui a été adressée conformément à sa demande ; le délai entre la mise en mesure de

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Vu les autres pièces du dossier.

, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R.

La société soutient que : - le service vérificateur n’a pas transmis toutes les pièces utiles dont elle a sollicité la communication et notamment les propositions de rectification adressée à l’EURL Max

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A, représenté par Me Djinderedjian, demande à la cour : 1°) d'ordonner la communication de l'entier dossier médical aux termes duquel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ". 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du