Dans ces conditions, la créance de M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions aux fins d'indemnisation et d'injonction : S'agissant de la responsabilité du fait de l'illégalité de certaines décisions

Dans ces conditions, la société Bernaud Bâtiment 26 n'établit pas la réalité de son préjudice. 26.

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

S'agissant de l'indemnisation des biens de retour non amortis : 12.

aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dispose que : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse

compétents.

B..., ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire de gestion.

administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, la décision du 19 avril 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a fixé un pays

Dans ces conditions, la créance de l’EARL Souchard Fruits n’était pas éteinte le 3 décembre 2021, date de réception par le préfet de la Drôme de sa demande tendant à l’indemnisation des préjudices que

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est établi de graves irrégularités dans des conditions ouvrant droit à l'indemnisation de ses préjudices ; - le principe d'impartialité

de 40 euros par facture et 3 268,57 euros au titre de l'indemnité supplémentaire de recouvrement ; - compte tenu du refus caractérisé et inexpliqué de la commune de payer les états d'acompte, elle est

La conduite d'opération a été confiée à la direction départementale de l'équipement du Tarn.

régionale de santé de la Guyane n'a procédé qu'à une exécution partielle du jugement du 15 juillet 2021 sur le plan financier ; ainsi, elle a omis de lui verser une somme correspondant à ses jours de congés

Elle a été placée en congé de maladie à plusieurs reprises, à compter du 14 janvier 2015 et jusqu'à l'expiration de ses droits statutaires à congé le 4 août 2017.

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

société CGA soit condamnée à l'indemniser de 80% de son préjudice fixé à la somme de 701 001.07 euros TTC, outre les frais d'expertise, et à ce que la société Abournargue soit condamnée à l'indemniser

Elle soutient que : - la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaitre du litige ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.