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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
1ère Chambre
DCA_24NT01960_20251007
7 octobre 2025
Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
8ème chambre
DCA_22PA02408_20231211
11 décembre 2023
Il a renouvelé sa demande d'agrément chaque année à compter de 2014 et un refus lui a été systématiquement opposé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02653_20230601
1 juin 2023
Enfin, la circonstance que le compte-rendu ne mentionne pas la présence des secrétaires est sans incidence dans la mesure où leur mention sur le compte-rendu n'est exigée par aucune disposition.
Juge des référés
ORCA_25LY01957_20250925
25 septembre 2025
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
DCA_23NT01337_20241008
8 octobre 2024
préfet du Calvados, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de mettre en demeure, dans le délai d'un mois à compter
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01968_20241031
31 octobre 2024
C E a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers (CNG) l'a suspendu
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01604_20240711
11 juillet 2024
La société appelante verse également au dossier une attestation de son commissaire aux comptes explicitant les modalités selon lesquelles le compte prévisionnel d'exploitation a été établi.
DCA_22PA04558_20240429
29 avril 2024
La répartition de la contribution entre les mutuelles est fixée au prorata du nombre d'adhérents mutualistes constaté l'année précédente. / Le comité de gestion arrête annuellement, en fin d'exercice,
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00274_20240523
23 mai 2024
, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article 18 de la présente loi. ".
9ème Chambre
DCA_21PA04677_20221028
28 octobre 2022
Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats
DCA_20MA03014_20221110
10 novembre 2022
En premier lieu, constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02428_20230504
4 mai 2023
En ce qui concerne l'acte anormal de gestion : 4.
DCA_23NC00908_20250626
26 juin 2025
Par la suite, tenant compte de l'avis émis par la commission départementale des impôts, le service a admis la réalité des trajets quotidiens effectués par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00485_20231010
10 octobre 2023
exécutif de la FFF, et dont les membres composent aussi la DNCG, commet solidairement la même faute ; il lui appartenait, en sa qualité d'autorité organisatrice des compétitions professionnelles, de prendre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00133_20241107
7 novembre 2024
La société SNCF Réseau ne peut à cet égard sérieusement soutenir que son intervention relèverait de la gestion d'affaires au sens de l'article 1301 du code civil, qui suppose la gestion utile de l'affaire
DCA_25PA01413_20251125
25 novembre 2025
d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
3ème chambre
DCA_24PA01638_20251219
19 décembre 2025
de la demande de Mme B... dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt.
DCA_24LY02196_20260416
16 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, la ministre chargée du budget et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_24MA02001_20250618
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Méditerranéenne de Gestion Immobilière (SMGI) a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser
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