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12 199 résultats pour « compte de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01034_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01960_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02408_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Il a renouvelé sa demande d'agrément chaque année à compter de 2014 et un refus lui a été systématiquement opposé.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02653_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Enfin, la circonstance que le compte-rendu ne mentionne pas la présence des secrétaires est sans incidence dans la mesure où leur mention sur le compte-rendu n'est exigée par aucune disposition.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01957_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01337_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

préfet du Calvados, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de mettre en demeure, dans le délai d'un mois à compter

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01968_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

C E a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers (CNG) l'a suspendu

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01604_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La société appelante verse également au dossier une attestation de son commissaire aux comptes explicitant les modalités selon lesquelles le compte prévisionnel d'exploitation a été établi.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04558_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

La répartition de la contribution entre les mutuelles est fixée au prorata du nombre d'adhérents mutualistes constaté l'année précédente. / Le comité de gestion arrête annuellement, en fin d'exercice,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00274_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article 18 de la présente loi. ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04677_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03014_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En premier lieu, constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02428_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

En ce qui concerne l'acte anormal de gestion : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00908_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Par la suite, tenant compte de l'avis émis par la commission départementale des impôts, le service a admis la réalité des trajets quotidiens effectués par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00485_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

exécutif de la FFF, et dont les membres composent aussi la DNCG, commet solidairement la même faute ; il lui appartenait, en sa qualité d'autorité organisatrice des compétitions professionnelles, de prendre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00133_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La société SNCF Réseau ne peut à cet égard sérieusement soutenir que son intervention relèverait de la gestion d'affaires au sens de l'article 1301 du code civil, qui suppose la gestion utile de l'affaire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01413_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01638_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de la demande de Mme B... dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02196_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, la ministre chargée du budget et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02001_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Méditerranéenne de Gestion Immobilière (SMGI) a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser

Source officielle

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