A un jugement n° 1800126, 1900726, 1900971 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a condamné la commune de Péri à verser une somme de 2 881,10 euros à M.

Ces travaux ne pouvaient répondre aux besoins de la seule grand-mère du contribuable, alors occupante, dont l'état de besoin n'est d'ailleurs pas établi.

Sur les dépens : 9.Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais

B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'EPTBV de l'Ardèche demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

B A C le 29 septembre 2015, de condamner in solidum la métropole Aix-Marseille-Provence et la compagnie Allianz à verser à M.

La société Géotec demande l'annulation des seuls articles 5, 6, 8 et 9 de ce jugement en tant, premièrement, que le tribunal a condamné les sociétés Fondasol et Eodd Ingénieurs conseils à la garantir respectivement

S’agissant des dépenses de loisirs spécialisés : Les parents de A... soutiennent qu’ils ont exposés des dépenses d’un montant de 4 127,66 euros pour accorder des loisirs à leur fille.

Sur les dépens : 18.

Sur les dépens : 17.

Sur les dépens : 19.

Sur les dépens : 6. Aucun dépens n’ayant été exposé en cause d’appel, les conclusions présentées à ce titre par M. C... ne peuvent qu’être rejetées. Sur les frais liés à l’instance : 7.

C... : - s’agissant des dépenses de santé actuelles, M.

Dalkia les dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

euros et, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier intercommunal de la Lauter à lui verser la somme de 13 000 euros.

reprise de l'étanchéité de la seule terrasse la surplombant.

L'association prétend qu'elle n'a pas à rapporter la preuve de la ventilation des dépenses exposées en faveur de ces mineurs, seules suffisant selon elle la production de factures et la démonstration de

qui ouvrent droit à cet avantage fiscal ne comprend que les dépenses effectivement supportées par le contribuable, ce qui en exclut les dépenses faisant l'objet d'une indemnisation par l'auteur d'un dommage

à lui verser la somme de 9 577,88 euros, outre intérêts au taux légal, au titre des dépenses engagées pour Mme E ; 2°) à ce que la ville de Lyon soit condamnée à lui verser la somme de 16 845,27 euros

S'agissant du solde, il prévoit qu'" après achèvement de l'intégralité des travaux, RFF établira le relevé de dépenses final sur la base des dépenses constatées () Sur la base de celui-ci et des clés de

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie