légales pour l'obtenir.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ".

Dans ces conditions, les erreurs de droit et de fait reprochées par M. A au tribunal administratif sont sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

Dans ces conditions elle ne saurait reprocher à la commune une conduite déloyale envers elle. 14.

La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ".

La mission confiée à l’expert peut viser à concilier les parties ». 8.

conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984

contrat à durée déterminée, d'enjoindre à la commune de Marignane, à titre principal, de le réemployer dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

Les conditions d'attribution font référence aux critères à évaluer par l'autorité afin de décider et de moduler l'attribution des primes et autres éléments du régime indemnitaire et non pas aux conditions

Par courrier du 12 septembre 2023, l'avocat de Mme A I a informé la cour de la nouvelle adresse de sa cliente et du fait qu'elle se faisait appeler désormais G I.

E une nouvelle décision du 25 mai 2016, la préfète de la Vienne a refusé de délivrer une carte de résident ou une carte temporaire de séjour à M. A.

à cette adresse au 1er janvier 2016, en précisant qu'il résiderait à une nouvelle adresse située à Vieux-Condé (Nord) à compter du 1er janvier 2017.

A la suite de cette expertise, la commission de réforme a rendu un nouvel avis défavorable à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 18 juin 2020.

Toutefois, si l'autorité administrative prend une nouvelle décision obligeant l'intéressé à quitter le territoire français et décide d'assortir à nouveau cette obligation d'une interdiction de retour,

En ce qui concerne les infirmités nouvelles : 4.

L'entrée en vigueur du décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009, qui a abrogé le décret du 5 janvier 1972 et a modifié les conditions d'attribution de la prime de service et de rendement, eu égard à la nouvelle

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité d'un montant global de 34 931,44 euros, assortie des intérêts au taux légal.

() est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret () ".

Se prévalant de sa qualité de mineur isolé confié à l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans, M.

Elle a été placée en congé de maladie à compter du 17 août 2017.