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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00319_20221108
8 novembre 2022
le tribunal administratif de Strasbourg a condamné CUS Habitat à verser à la société Alufey Briotet la somme de 75 887,55 euros, dont devra être retranchée la somme de 61 300 euros, dès que cette provision
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
Il est prévu un platelage en bois provisoire de protection de la voie pour l'amenée d'engins pour les travaux de la pile P1 ". 13.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01932_20260319
19 mars 2026
A... dans le capital de HDI ne pouvait trouver d’autre acquéreur compte tenu du risque juridique attaché à cette participation dans une société de construction-vente et du passif attaché à ces titres ;
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
Châlons-en-Champagne a condamné les sociétés Faupin et Qualiconsult à verser chacune au département de la Haute-Marne la somme de 124 884,80 euros TTC, sous déduction de toutes sommes versées à titre de provision
1ère Chambre
DCA_24VE00294_20260205
5 février 2026
primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le CHI de Poissy – Saint-Germain-en-Laye à lui rembourser la somme, déduction faite des provisions
DCA_20NC00832_20230314
14 mars 2023
la somme globale de 1 791 492 euros au titre de la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de son éviction irrégulière à l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la construction
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
Lavandou, à la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, et au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de rétablir cette servitude de passage, et ce, sous astreinte provisoire
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
d’un immeuble d’habitation de même surface sur un terrain plus éloigné de la Clarence, et le coût d’établissement d’un chalet provisoire sur un terrain leur appartenant afin que M. et Mme D... puissent
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02518_20260326
26 mars 2026
Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 2.
4ème chambre
DCA_22NT04048_20240308
8 mars 2024
Le calendrier détaillé d'exécution distingue les différents ouvrages dont la construction fait l'objet des travaux.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03191_20260409
9 avril 2026
appel bénéficierait d’une délégation de signature régulière ; - les moyens de la requête sont infondés ; - l’astreinte doit être supprimée ou modulée dès lors qu’elle n’est pas à l’origine de la construction
1ère chambre
DCA_24PA02160_20260205
Cependant, et comme l’ont, là encore, relevé les premiers juges, il ressort des pièces du dossier que le requérant n’a adressé un premier courrier à la proviseure de l’établissement faisant état de ses
DCA_23MA02305_20250121
21 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, applicable aux projets de construction : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
2ème chambre
DCA_22TL00511_20240404
4 avril 2024
, au regard notamment du risque de remontée de la nappe phréatique, ni la circonstance que certains propriétaires n'auraient pu, du fait du classement en zone AUh2, mener à bien des projets de constructions
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02944_20220525
25 mai 2022
L'extension envisagée de 2 800 m² de la surface de vente de l'hypermarché incluait 968 m² de surface de vente exploités depuis 2008 dans le cadre des mesures provisoires de la loi LME.
3ème chambre
DCA_20PA03317_20220729
29 juillet 2022
Parisiens (RATP) à lui verser, d'une part, la somme de 7 134,06 euros au titre des dommages matériels subis, arrêtée au mois de juin 2017 actualisable en fonction de l'indice BT 01 du coût de la construction
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01733_20230502
2 mai 2023
subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01751_20250305
5 mars 2025
éducative de la juge du tribunal pour enfants de B du 9 juillet 2019, qu'en dépit d'une mesure d'intervention éducative à domicile renforcée mise en place à compter du 25 mai 2018, la jeune A a dû être provisoirement
6ème chambre
DCA_21VE02110_20240319
19 mars 2024
marché n° 2017-0265 du 12 avril 2017, le département des Yvelines a confié à la société Alter-Bâtiment, en co-traitance avec la société Mc Loc, des travaux de mise en œuvre de bâtiments modulaires provisoires
DCA_22DA00601_20230613
13 juin 2023
Par un acte d'engagement du 6 octobre 2014, la commune de Bully a confié à la société Fizet le lot n° 13 " VRD - travaux horticoles - clôture " du marché de travaux relatif à la construction d'un ensemble
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