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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA02999_20230628
28 juin 2023
avoir une valeur économique propre en relation avec le chiffre d'affaires du bénéficiaire et que la valorisation effectuée pour l'autorisation d'exercer correspond à la valorisation d'un accès à la clientèle
DCA_21PA05170_20230628
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03030_20240704
4 juillet 2024
A recruté par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de manager des ventes au sein de l'établissement de Bresson (Isère) et bénéficiait par ailleurs
DCA_23LY03036_20240704
B recruté par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de conseiller technique au sein de l'établissement de Bresson (Isère) et bénéficiait par ailleurs
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01629_20250228
28 février 2025
de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.
9ème Chambre
DCA_24PA00797_20250613
13 juin 2025
Pour contester le bien-fondé de la demande, le ministre, qui indique expressément ne plus contester le fait que la société réalise des opérations imposables à la TVA, se borne à se prévaloir de ce qu'une
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
qu’il n’est pas contesté que la mise en location d’un tel bien tout au long de l’année nécessite un entretien permanent, que l’expert mandaté par la requérante a constaté un « état d’entretien parfait
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02702_20231121
21 novembre 2023
À l'issue des opérations de contrôle, le service l'a informée, par une proposition de rectification du 30 mai 2016, de son intention de l'imposer à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02105_20260115
15 janvier 2026
Derose en qualité de démo-vendeur par contrat à durée déterminée à compter du 22 novembre 2010, puis sous couvert d’un contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2014.
3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
, de faire application du contrat.
5ème chambre
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
Au fond : En ce qui concerne l'intérêt à agir de la requérante contre le contrat et l'opérance des moyens : 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00660_20220505
5 mai 2022
A..., ces dernières résultaient de son contrat de travail, et si M.
DCA_20MA01486_20221104
4 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de le décharger de l'obligation de payer la somme de 5 115,83 euros réclamée par la commune de Sanary-sur-Mer, correspondant à la redevance " contrat pêcheur
Juge des référés
DCA_26NC00239_20260217
17 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision de refus de titre de séjour en litige a pour effet de mettre fin à son contrat d’apprentissage et, possiblement, au contrat
DCA_22LY00052_20221220
20 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2022, la société Française Gardy, représentée par Me Clément-Cuzin, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M.
6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
Il résulte de l’instruction que les agents de contrôle ont, sur la base de l’analyse du calendrier des formations en litige, constaté, d’une part, que certaines prestations avaient été dispensées par un
DCA_20LY00590_20220928
28 septembre 2022
si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00373_20240215
15 février 2024
Il fait valoir que : - le rapporteur public a pu, sans entacher le jugement d'irrégularité, faire référence au contexte de la fermeture du service d'urologie du site Nord du CHU à compter du 1er juin
3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
B C ; l'attestation écrite pendant le contrôle a été rédigée sous la contrainte ; l'administration n'établit pas le lien entre ces sommes et certaines de ses factures ; a minima, les sommes encaissées
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