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1 039 résultats pour « déduction du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03460_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La circonstance que l'administration a admis la déduction en charge de la facture du fournisseur Cesar au niveau de la SARL Etablissements C est dans ces conditions sans incidence sur l'existence de la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01546_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Cette comptabilité prend notamment en compte la déduction d'amortissements inscrits à hauteur de 49 900 euros, de " charges externes " augmentées de 165 296 euros et de rémunérations, hors charges sociales

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01394_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Or, le bulletin de salaire de septembre 2022 de M. B... ne mentionne aucun « net à payer ».

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02526_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Si l'administration, qui supporte la charge de la preuve, fait valoir que le requérant était associé à 50 % de l'entreprise, qu'il en était salarié, qu'il participait à la gestion avec le co-gérant et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02527_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Si l'administration, qui supporte la charge de la preuve, fait valoir que le requérant était associé à 50 % de l'entreprise, qu'il en était salarié, qu'il participait à la gestion avec le co-gérant et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00908_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A, lequel règlement a été approuvé le 6 mars 2013 par le conseil d'administration de la SA Legrand, que bénéficient des unités de performance future indexées (UPFI), en vertu du plan, certains salariés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

. ; 2°) de ramener les sommes allouées à Mme I... à de plus justes proportions et d’ordonner la déduction de l’ensemble des sommes versées par la société Pacifica ; 3°) de rejeter les conclusions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03290_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Cependant, sa critique porte en réalité sur le taux de charges retenu en déduction de son chiffre d'affaires.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03315_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Cependant, sa critique porte en réalité sur le taux de charges retenu en déduction de son chiffre d'affaires.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03327_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Cependant, sa critique porte en réalité sur le taux de charges retenu en déduction de son chiffre d'affaires.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01168_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, compris comme les salaires et charges sociales, à l'exclusion du travail de l'exploitant et des aides familiales.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01172_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, compris comme les salaires et charges sociales, à l'exclusion du travail de l'exploitant et des aides familiales.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01175_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, compris comme les salaires et charges sociales, à l'exclusion du travail de l'exploitant et des aides familiales.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01176_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, compris comme les salaires et charges sociales, à l'exclusion du travail de l'exploitant et des aides familiales.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01178_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, compris comme les salaires et charges sociales, à l'exclusion du travail de l'exploitant et des aides familiales.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01179_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, compris comme les salaires et charges sociales, à l'exclusion du travail de l'exploitant et des aides familiales.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01181_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, compris comme les salaires et charges sociales, à l'exclusion du travail de l'exploitant et des aides familiales.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00958_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

prévoit le paragraphe 270 de la doctrine référencée BOI-PAT-IFI-30-10-30-10 ; - sa rémunération représentait plus de la moitié de ses revenus professionnels ; il y avait lieu de tenir compte des salaires

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01356_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

2020, mis hors de cause le centre hospitalier de Libourne, condamné le centre hospitalier de la Côte Basque à verser à Mme C une somme de 30 624 euros avec intérêts à compter du 9 octobre 2019 sous déduction

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03167_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

qui lui a été réclamée pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, et d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires

Source officielle

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