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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03460_20221201
1 décembre 2022
La circonstance que l'administration a admis la déduction en charge de la facture du fournisseur Cesar au niveau de la SARL Etablissements C est dans ces conditions sans incidence sur l'existence de la
1ère chambre
DCA_23TL01546_20250313
13 mars 2025
Cette comptabilité prend notamment en compte la déduction d'amortissements inscrits à hauteur de 49 900 euros, de " charges externes " augmentées de 165 296 euros et de rémunérations, hors charges sociales
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01394_20251127
27 novembre 2025
Or, le bulletin de salaire de septembre 2022 de M. B... ne mentionne aucun « net à payer ».
2ème chambre
DCA_22PA02526_20240130
30 janvier 2024
Si l'administration, qui supporte la charge de la preuve, fait valoir que le requérant était associé à 50 % de l'entreprise, qu'il en était salarié, qu'il participait à la gestion avec le co-gérant et
DCA_22PA02527_20240130
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
A, lequel règlement a été approuvé le 6 mars 2013 par le conseil d'administration de la SA Legrand, que bénéficient des unités de performance future indexées (UPFI), en vertu du plan, certains salariés
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
. ; 2°) de ramener les sommes allouées à Mme I... à de plus justes proportions et d’ordonner la déduction de l’ensemble des sommes versées par la société Pacifica ; 3°) de rejeter les conclusions
1ère Chambre
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
Cependant, sa critique porte en réalité sur le taux de charges retenu en déduction de son chiffre d'affaires.
DCA_21VE03315_20231017
DCA_21VE03327_20231017
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
, compris comme les salaires et charges sociales, à l'exclusion du travail de l'exploitant et des aides familiales.
DCA_21LY01172_20230112
DCA_21LY01175_20230112
DCA_21LY01176_20230112
DCA_21LY01178_20230112
DCA_21LY01179_20230112
DCA_21LY01181_20230112
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
prévoit le paragraphe 270 de la doctrine référencée BOI-PAT-IFI-30-10-30-10 ; - sa rémunération représentait plus de la moitié de ses revenus professionnels ; il y avait lieu de tenir compte des salaires
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
2020, mis hors de cause le centre hospitalier de Libourne, condamné le centre hospitalier de la Côte Basque à verser à Mme C une somme de 30 624 euros avec intérêts à compter du 9 octobre 2019 sous déduction
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03167_20220519
19 mai 2022
qui lui a été réclamée pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, et d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires
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