CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01206_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
ORCA_22NC01208_20230510
Juge des référés
ORCA_26PA00063_20260220
20 février 2026
En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne
2ème Chambre
DCA_23NT00656_20241004
4 octobre 2024
B sont établis par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s’étend pas aux décisions de non-renouvellement, qui sont des mesures d’exécution du contrat et qui n’ont ni pour objet, ni pour effet de mettre
8ème chambre
DCA_24PA01234_20250311
11 mars 2025
Elle soutient que : - la décision du 20 novembre 2020 a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de pouvoir régulièrement publiée à cette fin au recueil des actes administratifs
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02132_20240523
23 mai 2024
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00742_20251010
10 octobre 2025
Par suite et comme l’a jugé le tribunal, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait et doit donc être écarté.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00334_20220510
10 mai 2022
F... tendant à l’annulation de cette décision de rejet, a ordonné une expertise aux fins de déterminer l'origine photo-traumatique ou non de son infirmité et son imputabilité ou non au service.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
intervenue entre l'acquisition et la revente et non avant l'acquisition ; - la doctrine dont se prévaut la société confirme la position de l'administration ; la réponse ministérielle invoquée a été
DCA_22NT03627_20240920
20 septembre 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
La société a alors saisi le tribunal administratif d’une opposition à ces actes. Par le jugement attaqué, dont la société relève appel, le tribunal administratif a rejeté cette opposition. 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00217_20220516
16 mai 2022
Cette décision n’était donc pas exécutoire le 30 octobre 2018, date à laquelle l’EPF PACA a exercé le droit de préemption sans bénéficier d’une délégation à cette fin.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02376_20250311
Mme D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler cette décision du 6 avril 2022 du préfet de la Moselle.
2ème chambre
DCA_24PA04475_20250709
9 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2314353/1-2 du 5 septembre 2024, la vice-présidente de la première section du tribunal administratif de Paris a donné acte de son désistement.
5ème chambre
DCA_21NT02487_20230131
31 janvier 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
DCA_21NT00257_20221221
21 décembre 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
1ère chambre
DCA_22TL21176_20230511
11 mai 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour dont elle se
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
Toutefois, il ne s'infère pas de ces deux actes de notoriété, dont les effets résultent en tout état de cause de l'état du droit en vigueur lors de leur établissement et antérieur à la loi n° 2006-728
6ème chambre
DCA_24NT03695_20251112
12 novembre 2025
C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours
Page 37 sur 1113