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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01166_20230314
14 mars 2023
courant, et complétée par le versement de dividendes à caractère de rémunérations pour un montant de 684 309, 68 euros établi selon un choix économique ; au total, il a été attribué à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
et de la pêche maritime car les candidats concurrents pour exploiter la parcelle n'ont pas justifié avoir informé par écrit le propriétaire de la parcelle de leur candidature et n'ont pas déposé de dossiers
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01798_20231122
22 novembre 2023
, qu'en méconnaissance du principe du contradictoire et du principe général du droit de la défense elle n'a pas été mise en mesure de consulter son dossier complet et de présenter des observations écrites
2ème Chambre
DCA_24NT00064_20251003
3 octobre 2025
dispose sur la mer depuis le logement qu’il occupe ; - les dispositions de l’article R. 425-30 du code de l’urbanisme ont été méconnues ; l’architecte des bâtiments de France n’ayant pas disposé d’un dossier
DCA_24VE02778_20260129
29 janvier 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un nouveau rendez-vous aurait alors été fixé en vue de lui permettre de présenter à nouveau un dossier complet en vue du renouvellement de son titre de séjour
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation. / () / II
5ème chambre
DCA_21VE02912_20221027
27 octobre 2022
par la commission a été respecté dès lors qu'il ne pouvait commencer à courir qu'à compter de la remise d'un dossier complet, soit le 28 mai 2013 ; en tout état de cause, ce moyen est sans influence sur
3ème chambre
DCA_23TL00703_20250211
11 février 2025
Obligation de présenter au client des candidats dont le profil respecte les critères fixés dans la fiche de poste et de lui fournir un dossier complet de candidature comprenant le CV et le compte-rendu
3ème Chambre
DCA_22VE02242_20240328
28 mars 2024
d'un élément de calcul des rectifications ; - c'est à tort que le tribunal a écarté sa demande au motif que les contrats de concession de licence n'étaient pas produits, alors que le dossier complet
DCA_24VE00377_20251120
20 novembre 2025
En deuxième lieu, en raison de son détachement au ministère de l’éducation nationale à compter du 1er septembre 2020, la commune n’a pas commis de faute en ne l’affectant pas à compter de sa réintégration
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01208_20230802
2 août 2023
du 14 octobre 2022, date de la transmission complète du dossier de permis de construire, et ce délai a été prorogé par le recours gracieux en date du 25 novembre 2022, notifié le 29 novembre 2022 à l'auteur
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02422_20230921
21 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
Le dossier de demande a été enregistré comme complet le 22 mai 2018.
DCA_23NC02839_20240312
12 mars 2024
territoire français que le préfet s'est prononcé au regard des nouvelles demandes d'admission exceptionnelle au séjour présentées par M. et Mme E le 22 juillet 2022, pour lesquelles ils ont présenté un dossier
4ème chambre
DCA_24TL00030_20260312
12 mars 2026
’un dossier complet, pour les déclarations préalables.
DCA_24TL00914_20240718
18 juillet 2024
Vu les autres pièces de ce dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01171_20240611
11 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal et du compte rendu de la réunion de la commission consultative paritaire départementale du 25 mai 2021, qui précisent les membres présents
DCA_21NT02136_20220722
22 juillet 2022
Un " système de dossier tournant d'une mairie à l'autre " a été mis en place afin qu'un dossier complet sur support papier soit accessible dans les mairies concernées lors des seules permanences de la
DCA_21NC01346_20231107
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01833_20220822
22 août 2022
de la réception en mairie d'un dossier complet. 4.
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