de la défense ; - il a été porté une atteinte illégale au regard de l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne au droit dont il jouissait sur le terrain en cause, en sa qualité

société Lidl un permis de construire en vue de l'extension par démolition et reconstruction d'un supermarché à l'enseigne Lidl avec une surface de vente en étage et un parc de stationnement en rez-de-chaussée

Il en a déduit que l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à cet arrêt du 2 avril 2020 de la cour, devenu définitif, entachait la demande de la SCI Edcla d'irrecevabilité manifeste.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

potentiellement fort du projet pour le grand murin et le minioptère de Schreibers en raison du risque de collision avec les pâles ou les mâts lors de leurs déplacements et de la perte de territoires de chasse

l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

l'arrêté du 24 février 2020 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire pour le changement de destination de locaux d'artisanat en hébergement hôtelier en rez-de-chaussée

B, d'un appartement d'une surface de 105 m² situé à la même adresse au niveau rez-de-chaussée haut.

présentent le caractère de remboursement de frais de déplacement et de coordination et de menues dépenses qu’elle a exposés comme l’a jugé le juge pénal dont la décision est revêtue de l’autorité de chose

B... a déclaré, le 25 novembre 2019, à la préfecture des Ardennes la détention d’un fusil de chasse de marque Browning, de catégorie C, pour laquelle il a obtenu un récépissé le 30 décembre.

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

C a fait l'objet d'un classement et la contestation de ce classement par l'intéressé a été rejetée par une ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée ; - elle a entièrement exécuté l'arrêt n°

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et plus particulièrement de la facture produite par la SANEF que cette dernière a exposé, pour la réfection de sa chaussée dégradée par la manifestation, la

averti peut normalement s'attendre ; - il résulte de son audition et de celle de deux témoins qu'elle a glissé sur les gravillons qui se trouvaient sur le bas-côté de la route en se déportant sur la droite

Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur de fait et de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée dont le premier juge aurait entaché sa décision, sont inopérants.

vu délivrer un récépissé de déclaration, établi au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, pour l'entretien d'une meute de 45 chiens de chasse

dans la DPGF pour remplacer les châssis existants par des châssis neufs au lieu de restaurer les châssis existants du couvent de la reine, ainsi que pour remplacer la moquette par du parquet en bois sur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le jugement du 17 février

Ce jugement est devenu définitif, dès lors qu'il n'est pas soutenu que le préfet de l'Orne aurait fait appel, et est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée.