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3 239 résultats pour « etablissements agréés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01907_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00820_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En vertu de son article 2, un organisme agréé par l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie peut se voir confier l'instruction de la procédure des calamités agricoles dans les conditions prévues par l'exécutif

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01882_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

que le préfet n'a pas démontré la compatibilité de sa décision avec l'équilibre biologique du blaireau dans le Calvados, en ce que les dégâts et les risques sanitaires imputés au blaireau ne sont pas établis

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02179_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes de l'article L. 6312-2 du même code : " Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02770_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

, d'une association agréée ou d'un organisme mixte de gestion agréé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01073_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01166_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Par ailleurs, en l'absence de toute pièce, Mme C B, qui ne fait d'ailleurs état d'aucun projet professionnel, n'établit pas qu'elle disposerait de perspectives d'intégration, la circonstance qu'elle se

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01192_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

peuvent être agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01200_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

B n'est pas établi. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01747_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Il soutient que : - il n'est pas établi que les signataires de l'avis du service des retraites de l'État et de l'arrêté préfectoral en litige disposaient d'une délégation de signature ; - l'arrêté

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00075_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A... était salarié et associé de la société T4E, qui est établie à Lyon.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02733_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Limoujoux Auvergne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle l’Établissement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03910_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Ces pièces ne permettent pas davantage d'établir que les travaux de recherche allégués se distingueraient des prestations d'ingénierie commandées par les clients internes ou externes de la société OAB.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03283_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00957_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle à cette date.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00745_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Le requérant n'établit pas davantage par les pièces qu'il produit que le taux de rendement serait excessif et qu'il conviendrait de le réduire, au motif que la villa serait devenue vétuste au cours des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00134_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 56 de la même loi : " A l'expiration de son détachement, lorsque aucun emploi correspondant à son grade n'est vacant dans son établissement d'origine, le fonctionnaire est placé

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01467_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

prévisions de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, eu égard à son caractère innovant ; son éligibilité au crédit d'impôt recherche est confirmée par le rapport d'expertise établi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02646_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Le directeur général de l'établissement a, le 14 décembre 2021, opposé un refus à sa demande présentée le 25 février 2020 de reconnaissance en tant que maladie professionnelle de la pathologie affectant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03160_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ".

Source officielle

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