CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01907_20231228
28 décembre 2023
Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant
1ère chambre
DCA_23PA00820_20241003
3 octobre 2024
En vertu de son article 2, un organisme agréé par l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie peut se voir confier l'instruction de la procédure des calamités agricoles dans les conditions prévues par l'exécutif
2ème Chambre
DCA_21NT01882_20231110
10 novembre 2023
que le préfet n'a pas démontré la compatibilité de sa décision avec l'équilibre biologique du blaireau dans le Calvados, en ce que les dégâts et les risques sanitaires imputés au blaireau ne sont pas établis
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02179_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article L. 6312-2 du même code : " Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
, d'une association agréée ou d'un organisme mixte de gestion agréé.
Juge des référés
ORCA_25TL01073_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01166_20240924
24 septembre 2024
Par ailleurs, en l'absence de toute pièce, Mme C B, qui ne fait d'ailleurs état d'aucun projet professionnel, n'établit pas qu'elle disposerait de perspectives d'intégration, la circonstance qu'elle se
DCA_23VE01192_20240429
29 avril 2024
peuvent être agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret. ".
4ème chambre
DCA_22PA01200_20230331
31 mars 2023
B n'est pas établi. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01747_20230525
25 mai 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que les signataires de l'avis du service des retraites de l'État et de l'arrêté préfectoral en litige disposaient d'une délégation de signature ; - l'arrêté
5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
A... était salarié et associé de la société T4E, qui est établie à Lyon.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02733_20260129
29 janvier 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Limoujoux Auvergne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle l’Établissement
DCA_23PA03910_20250613
13 juin 2025
Ces pièces ne permettent pas davantage d'établir que les travaux de recherche allégués se distingueraient des prestations d'ingénierie commandées par les clients internes ou externes de la société OAB.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03283_20221208
8 décembre 2022
par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20240313
13 mars 2024
Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle à cette date.
1ère Chambre
DCA_23VE00745_20250527
27 mai 2025
Le requérant n'établit pas davantage par les pièces qu'il produit que le taux de rendement serait excessif et qu'il conviendrait de le réduire, au motif que la villa serait devenue vétuste au cours des
3ème Chambre
DCA_22NT00134_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 56 de la même loi : " A l'expiration de son détachement, lorsque aucun emploi correspondant à son grade n'est vacant dans son établissement d'origine, le fonctionnaire est placé
DCA_22PA01467_20240402
2 avril 2024
prévisions de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, eu égard à son caractère innovant ; son éligibilité au crédit d'impôt recherche est confirmée par le rapport d'expertise établi
DCA_23LY02646_20250430
30 avril 2025
Le directeur général de l'établissement a, le 14 décembre 2021, opposé un refus à sa demande présentée le 25 février 2020 de reconnaissance en tant que maladie professionnelle de la pathologie affectant
7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ".
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