dès lors que cet Etat a accepté sa reprise en charge.

Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 7, il n'est pas démontré que le requérant participe effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, qui vivent avec leur mère.

En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de cette convention : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». 26.

Après un nouvel entretien de vulnérabilité en date du 7 octobre 2021, l'OFII, par une décision du 6 décembre 2021, lui a refusé ce rétablissement. M.

Il ajoute qu’il n’établit pas participer à l’éducation et à l’entretien de sa fille.

délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ".

de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre A afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le

somme de 1 000 euros à verser à son avocat, Me Corin, sous réserve de renonciation de sa part à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

contribuer effectivement à son entretien et à son éducation, pour les motifs exposés au point 4.

contribuer effectivement à son entretien et à son éducation, pour les motifs exposés au point 4.

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit

C ne produit aucune pièce de nature à établir qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille de nationalité française.

entrée et de long séjour en qualité de parent étranger d’enfants français, ensuite, d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande, enfin, de mettre à la charge de l’Etat

par cet Etat de ses obligations. 10.

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Il ne résulte pas de l'instruction que la charge de l'entretien de la draisienne utilisée par la victime lors de son accident incombait en l'espèce à l'Etat, les dispositions précitées confiant la charge

Enfin, ils font observer que deux fenêtres de toit de type Velux équipaient déjà l'ancienne mezzanine présente au premier étage de l'immeuble avant les travaux et que seules six autres fenêtres de toit

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable