année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) Docteur H...

Le service a rejeté cette réclamation tendant à l'imputation d'un total de pertes de 8 376 892 euros sur les résultats de la filiale SBGC au titre de l'exercice clos 2015.

La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". 7.

La SAS Promaxim, qui exerce une activité de holding dans le secteur de l'immobilier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour les exercices clos du 31 mai 2012 au 31 mai 2015 et pour la période

, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015.

Elle a ainsi saisi dans l'application les données de ses comptes consolidés relatifs aux exercices 2011 à 2013, indiqué relever du secteur des services, et s'est vu attribuer pour chaque exercice respectif

applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements ".

applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements ".

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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Délirium Café Toulouse, à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Arva prise en la personne de Me Alexandra

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Château de Peyrassol a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer

Et aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision im licite intervenue dans les cas où la décision ex licite aurait dû être motivée n’est as illégale du seul fait qu’elle n’est as assortie

C... soutient que : – il remplit la condition exigée par l’article R. 221-11 du code de justice administrative d’exercice continue d’une activité professionnelle d’ingénierie-conseil dans les deux années