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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
et les immeubles de grande hauteur et par la sous-commission départementale d’accessibilité aux personnes handicapées, impose, à son article 2, le respect des prescriptions énoncées dans l’avis du 27
1ère chambre
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
pas un vestige de la forêt de Fontainebleau ; - la délibération comporte une rupture du principe d'égalité devant la loi, d'une part entre les différentes structures d'hébergement touristiques existantes
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
En ce qui concerne la protection des arbres existants : 14.
Juge des référés
DCA_25MA03640_20260108
8 janvier 2026
Il soutient que : - son projet, qui consiste en un simple agrandissement d’une maison existante, à raison de 21, 42 m2 de surface de plancher supplémentaire, ne constitue pas une extension de l’urbanisation
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01435_20250717
17 juillet 2025
Il n'apparaît pas dans ces circonstances que son espérance de vie pourrait être diminuée au point de justifier de l'existence d'un préjudice moral tenant à l'anxiété de voir ce risque se réaliser et de
DCA_24LY01436_20250717
5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de prohiber de manière générale la réalisation de sous-sols et de terrasses.
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Nice aux points 9 à 17 de son jugement. 5.
1ère Chambre
DCA_22NT01444_20221021
21 octobre 2022
Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
DCA_21MA03542_20220602
2 juin 2022
, le règlement de la zone Nb est explicite quant aux usages des sols autorisés et interdits.
DCA_21MA03545_20220602
de l'urbanisme et aux dispositions de l'article L. 121-8 du même code qui permettent l'extension de l'urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants.
DCA_21MA03554_20220602
DCA_21MA03555_20220602
En quatrième lieu, la circonstance que la parcelle de M. et Mme B était auparavant classée en zone NB autorisant la construction d'habitation sous certaines conditions ne fait pas obstacle à son classement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01993_20240313
13 mars 2024
à fournir les éléments nécessaires à la fixation de la consistance de son droit.
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
existence, ni encore l'obligation d'édicter de nouveau un règlement lorsque sa base légale a fait l'objet d'une recodification.
2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
impact sur ensoleillement, le ventement et l'eau, en ce qui concerne la sécurité et la salubrité publique, la stabilité des sols, la pollution de sols et des sous-sols, les nuisances sonores, l'accès
DCA_22NC00382_20241227
27 décembre 2024
B le versement à son bénéfice d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01723_20260121
21 janvier 2026
stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors que le projet pédagogique proposé répond aux exigences
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01645_20260331
31 mars 2026
Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt pour agir ; - en produisant le rapport d’un expert économique, elle répond nécessairement à l’exigence de motivation de son appel résultant des dispositions
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03815_20221020
20 octobre 2022
Le conseil municipal de Lanton a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme par une délibération du 21 mai 2008.
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