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1 833 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00721_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

D'autre part, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02237_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En outre, le paragraphe 6 de l'article 14 de cette même directive doit être interprété en ce sens que l'Etat membre qui fait usage des facultés prévues à l'article 14, paragraphe 4, de cette directive,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT04061_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

France s'est fondée, pour prendre la décision contestée, sur le caractère complaisant du mariage contracté le 31 juillet 2020 à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01133_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Ces locaux ont fait l'objet de travaux pour un montant total de 138 879 euros HT, déduits par Mme A de ses revenus fonciers à hauteur de sa quote-part dans l'indivision, soit 41 876 euros au titre de l'année

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03184_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

De son côté, la société Sodico a sollicité auprès du tribunal de commerce de Lille une indemnisation en réparation du préjudice causé par les fautes commises par la société Pro By Pro en lui accordant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02058_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur le caractère complaisant du mariage, conclu à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01268_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Elle soutient que : - le défaut d'aménagement de son poste, en dépit de la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée (RQTH), l'établissement d'un emploi du temps à temps plein, malgré la

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00024_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Contrairement à ce que soutient Mme D..., il ne peut être déduit de ce rapport que l’alignement retenu par le géomètre expert procède en réalité d’une ligne droite qui relie les points 10 à 19 et tangente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02085_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il soutient que : - l'auteur de l'arrêté attaqué n'était pas compétent, faute que sa délégation de signature " figure au greffe du Tribunal de céans "; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01194_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle soutient que : - si le tribunal a justement apprécié la limitation temporelle des droits de prélèvement accordés à l'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez, et en a déduit qu'elle était fondée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL22593_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Néanmoins, il(s) aura (ont) la faculté de déléguer cette représentation avec faculté de subdélégation à toute personne physique qu'il(s) jugera (ont) utile et disposant de l'autorité, de la compétence,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00271_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Si la société requérante soutient qu'en dépit de sa demande, l'administration fiscale ne lui a pas communiqué les déclarations d'exportations EX1 en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00235_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Toutefois, l'article L. 52 du code général des impôts n'impose pas à l'administration d'informer le contribuable de la faculté de prolonger la vérification de comptabilité en cas d'irrégularité entachant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00370_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

. / Cet avis doit () mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / () ". 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03912_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Cette quote-part, dès lors qu'elle était afférente aux dividendes perçus de filiales établies hors UE, n'a pas été déduite du résultat fiscal d'ensemble soumis à l'impôt sur les sociétés et donc neutralisée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01045_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Une telle faculté ne relève dès lors pas des informations devant être délivrées à l’agent préalablement à une mesure de suspension de fonctions. Par suite, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01263_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En troisième lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 4 qu'en dépit de la non communication d'éléments écrits relatifs au parloir sauvage et à l'utilisation du verrou de sa cellule, Mme B, qui a disposé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01452_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Les Etats membres ont toutefois la faculté d'adopter des mesures afin d'assurer l'exacte perception de la taxe et d'éviter la fraude sans que ces mesures ne puissent aller au-delà de ce qui est nécessaire

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05209_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

visé à l’article 261 E ne se limite pas à la simple perception de mises « brutes », mais induit la notion de « profit d’exploitation », qui implique que les gains versés et les prélèvements sont déjà déduits

Source officielle

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