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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00721_20241122
22 novembre 2024
D'autre part, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure
DCA_21NC02237_20221013
13 octobre 2022
En outre, le paragraphe 6 de l'article 14 de cette même directive doit être interprété en ce sens que l'Etat membre qui fait usage des facultés prévues à l'article 14, paragraphe 4, de cette directive,
2ème Chambre
DCA_22NT04061_20240329
29 mars 2024
France s'est fondée, pour prendre la décision contestée, sur le caractère complaisant du mariage contracté le 31 juillet 2020 à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter
1ère Chambre
DCA_21VE01133_20230220
20 février 2023
Ces locaux ont fait l'objet de travaux pour un montant total de 138 879 euros HT, déduits par Mme A de ses revenus fonciers à hauteur de sa quote-part dans l'indivision, soit 41 876 euros au titre de l'année
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03184_20220630
30 juin 2022
De son côté, la société Sodico a sollicité auprès du tribunal de commerce de Lille une indemnisation en réparation du préjudice causé par les fautes commises par la société Pro By Pro en lui accordant
5ème chambre
DCA_21NT02058_20221122
22 novembre 2022
les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur le caractère complaisant du mariage, conclu à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01268_20230216
16 février 2023
Elle soutient que : - le défaut d'aménagement de son poste, en dépit de la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée (RQTH), l'établissement d'un emploi du temps à temps plein, malgré la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00024_20260127
27 janvier 2026
Contrairement à ce que soutient Mme D..., il ne peut être déduit de ce rapport que l’alignement retenu par le géomètre expert procède en réalité d’une ligne droite qui relie les points 10 à 19 et tangente
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02085_20231120
20 novembre 2023
Il soutient que : - l'auteur de l'arrêté attaqué n'était pas compétent, faute que sa délégation de signature " figure au greffe du Tribunal de céans "; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - si le tribunal a justement apprécié la limitation temporelle des droits de prélèvement accordés à l'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez, et en a déduit qu'elle était fondée
4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
Néanmoins, il(s) aura (ont) la faculté de déléguer cette représentation avec faculté de subdélégation à toute personne physique qu'il(s) jugera (ont) utile et disposant de l'autorité, de la compétence,
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
Si la société requérante soutient qu'en dépit de sa demande, l'administration fiscale ne lui a pas communiqué les déclarations d'exportations EX1 en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
Toutefois, l'article L. 52 du code général des impôts n'impose pas à l'administration d'informer le contribuable de la faculté de prolonger la vérification de comptabilité en cas d'irrégularité entachant
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
. / Cet avis doit () mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / () ". 4.
3ème Chambre
DCA_19VE03912_20220414
14 avril 2022
Cette quote-part, dès lors qu'elle était afférente aux dividendes perçus de filiales établies hors UE, n'a pas été déduite du résultat fiscal d'ensemble soumis à l'impôt sur les sociétés et donc neutralisée
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01045_20251126
26 novembre 2025
Une telle faculté ne relève dès lors pas des informations devant être délivrées à l’agent préalablement à une mesure de suspension de fonctions. Par suite, M.
DCA_20DA01263_20220412
12 avril 2022
En troisième lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 4 qu'en dépit de la non communication d'éléments écrits relatifs au parloir sauvage et à l'utilisation du verrou de sa cellule, Mme B, qui a disposé
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
Les Etats membres ont toutefois la faculté d'adopter des mesures afin d'assurer l'exacte perception de la taxe et d'éviter la fraude sans que ces mesures ne puissent aller au-delà de ce qui est nécessaire
5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
visé à l’article 261 E ne se limite pas à la simple perception de mises « brutes », mais induit la notion de « profit d’exploitation », qui implique que les gains versés et les prélèvements sont déjà déduits
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