La société Carex, qui a pour activité le négoce de téléphones portables et de tablettes numériques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les années 2011 et 2012, à l'issue

Le rejet total ou partiel de la réclamation fait l'objet d'une décision motivée notifiée à l'intéressé. ". 5.

d'indemnisation et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 250 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait

des dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ; - le service s'est abstenu de lui restituer les pièces comptables originales fournies dans le cadre du contrôle ; - elle a déjà

, sur lequel l'administration a insisté ensuite dans ses écrits ultérieurs, pouvant déjà être tiré, par M.

Du fait de ces sanctions, ces faits ne peuvent plus fonder la procédure de licenciement litigieuse. 13.

l'objet d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement et un cadre de la société Lidl, M.

Il soutient que : - sa requête est recevable, la jurisprudence n° 251833 du 25 juin 2003 du Conseil d'Etat ne vaut que s'il est démontré que le refus d'insertion d'un document administratif ne fait pas

carte initiale, il avait déjà été mis en cause, au cours de l'année 2000, en qualité d'auteur de faits de faux ou usage de faux et escroquerie, et, au cours de l'année 2007, en qualité d'auteur de faits

H conteste devant la Cour la réalité de ces faits et fait valoir qu'il n'a pas fait irruption dans la salle de réunion, qu'il n'a proféré aucune insulte ou remarque déplacée et qu'il s'est borné à informer

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

de son maintien sur le territoire ; - elle constitue une sanction disproportionnée.

L'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure de sanction en litige, dispose que : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions

Elle soutient également que la situation de la commune n'a pas fait l'objet d'un examen précis.

Le moyen tiré de ce que cet arrêté est insuffisamment motivé ne peut dès lors qu’être écarté comme manquant en fait. 23.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 15 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 janvier 2026 à 12 heures.

A sont particulièrement inquiétants ", que, déjà condamné pour des faits graves en lien avec des armes et pour apologie du terrorisme, l'intéressé, alors sous contrôle judiciaire au moment des faits dans

Il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de cette activité d'antiquaire engagée par un avis du 15 mai 2017.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme manquant en fait. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

subir les faits (…) de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; / 2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ; /